Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires Droit pénal LCB-FT : actualisation par le GAFI de la liste des pays sur liste grise Législation Douane.gouv.fr, actualités, 26 févr. 2024 (Liste) [27.02.2024] À l'occasion de sa plénière de février 2024, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a actualisé la liste des juridictions sous surveillance (liste grise) avec ... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Fiscalité des particuliers +4 Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Pénal des affaires Droit international Fraude fiscale aux dividendes : l’OCDE propose une série de « contre-mesures » que les juridictions pourraient envisager OCDE, rapp., 7 déc. 2023 (Dividende) [08.12.2023] Un rapport mis à disposition par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basé sur l'expérience de plusieurs juridictions, vise à sensibiliser les enquêteurs et les décideurs politiques aux différents « stratagèmes » utilisés pour contourner le paiement de l'impôt sur les dividendes, y compris par le biais d'activités transfrontalières coordonnées. Certains de ces « stratagèmes », qui... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Procédures fiscales +2 Pénal Pénal des affaires Encadrement du droit de visite en matière douanière : une circulaire fait le point sur le nouveau dispositif Circ. n° JUSD2321216C, 26 juill. 2023 : BOMJ 1er août 2023 [22.08.2023] Afin de tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du Code des douanes, l’article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a refondu le cadre juridique applicable au droit de visite mis en œuvre par les agents des... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Pénal +2 Sécurité et Police Agent de la fonction publique Le projet de loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 152, 5 juill. 2023 [07.07.2023] L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Après les sénateurs, le 3 juillet, les députés ont en effet validé à leur tour, le 5 juillet, l'accord trouvé entre les deux chambres du Parlement en commission mixte paritaire (CMP), ouvrant la voie à la promulgation du... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance LCB-FT : publication par le COLB de son rapport annuel pour l'année 2022 Douanes, actualités, 5 juin (LCB-FT) [06.06.2023] Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) vient de publier son rapport annuel pour l'année... Lu
Fiscal Pénal des affaires Procédures fiscales +3 Pénal Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Le projet de loi visant à faire évoluer le cadre d’action des douanes adopté au Sénat Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 119, 30 mai 2023 (Douanes) [30.05.2023] Le Sénat a adopté le 30 mai en première lecture, après l'avoir modifié, le projet de loi visant à moderniser le cadre d'action de l'administration des... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Finances et fiscalités Les résultats de la douane française pour l’année 2022 dévoilés Minefi, communiqué n° 865, 24 mai 2023 (résultats) [24.05.2023] Le ministre de l’Économie et le ministre délégué chargé des comptes publics ont annoncé les résultats de l’action de la douane française pour l’année... Lu
Offert Pénal des affaires Droit douanier Droit pénal +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et douanière : l’exécutif annonce une salve de mesures Min. Comptes publics, communiqué n° 823, 9 mai 2023 [09.05.2023] Le ministre délégué chargé des Comptes publics a annoncé une série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances... Lu
Procédures fiscales Pénal Pénal des affaires +1 Droit européen Cumul des sanctions fiscales et pénales : l’épilogue Jurisprudence Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, FS-B [31.03.2023] Dans un arrêt du 29 mars 2023 concernant le cumul des sanctions pénales et fiscales en matière de fraude à la TVA, la chambre criminelle de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la CJUE à la suite de la question préjudicielle qu’elle lui avait posée (Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929 : Dr.fisc.2020, n° 47, comm. 445, Note C. Cassan et P. Mispelon ; CJUE, 1re ch., 5 mai 2022, aff. C-570/20 : Dr.... Lu