Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Cautionnement : effet de la compensation intervenue entre les indemnités dues à une caution et les obligations cautionnées Jurisprudence Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279, F-B [11.07.2022] La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Cautionnement : erreur dans la mention manuscrite, disproportion de l'engagement de la caution et manquement au devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355, F-B [06.07.2022] Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L'occasion de rappeller qu'une erreur mineure dans la retranscription de la formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; et, par ailleurs, que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Assurance Assurances Construction +1 Baux d’habitation Assureurs étrangers défaillants intervenant en France en libre prestation de service : l'exécutif « a décidé d'agir à deux niveaux » Doctrine administrative Rép. min. n° 42242 : JOAN 8 févr. 2022, p. 855 [11.02.2022] Un parlementaire a interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans... Lu
Construction Assurances Baux d’habitation La prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages ouvrage est renforcée Minefi, communiqué, 11 janv. 2022 [14.01.2022] Alors que de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d'assureurs établis dans des États membres de l'Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages ouvrage au titre de la libre prestation de service, l'article 159 de la loi de finances (LF) pour 2022, en étendant le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - organisme notamment chargé,... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Sort d'un cautionnement garantissant une créance entrée en compte courant Jurisprudence Cass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.768, F-P + B : JurisData n° 2020-019240 [07.12.2020] La caution ne peut être poursuivie en paiement pour le remboursement d'une ouverture de crédit s'ajoutant à une... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Exclusion des droits d'adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelle du champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurance #Brève BOI-TCAS-ASSUR-20, 2 avril 2019, § 230 [10.04.2019] Dans une mise à jour du BOFiP-Impôts du 2 avril 2019, l’Administration a intégré les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État jugeant que les droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles ne constituaient pas une somme stipulée au profit de l'assureur au sens de l'article 991 du CGI et que, dès lors, ils ne devaient pas être soumis à la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) ... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Cautionnement disproportionné : il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur anéanti rétroactivement #Brève Cass. com., 21 nov. 2018, n° 16-25.128, FS-P+B, Bilcke-Reininger c/ Société Ban… [30.11.2018] Dans le cadre d’une action visant à l’exécution de ses engagements par une caution, la Cour de cassation juge notamment que, si la disproportion d’un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi... Lu