Contrôle et contentieux social Protection sociale Contrôle Urssaf : annulation des dispositions de la charte du cotisant sur « les investigations sur support dématérialisé » Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 464155 : JO 2 mars 2023 [02.03.2023] Le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022, est... Lu
Formation professionnelle Protection sociale Contribution supplémentaire à l'apprentissage : notification des effectifs aux entreprises concernées Urssaf, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) due au titre de l'année 2022 sera collectée par l'Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). Étant rappelé que la CSA ne concerne que les employeurs de 250 salariés et plus, redevables de la taxe... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
Retraite Protection sociale Négociation collective Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire : possible extension et élargissement de l'avenant n° 14 à l'ANI Min. Travail, avis n° MTRS2305369V : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion et le ministre de la Santé et de la prévention envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017... Lu
Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Procédure civile Faute inexcusable de l'employeur : interruption de la prescription en cas d'exercice d'actions procédant d'un même fait dommageable Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.168, F-B [17.02.2023] De la combinaison de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2241 du Code civil, il résulte que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait... Lu
Protection sociale Affaires Négociation collective +1 Rémunération L'Urssaf propose un nouveau service pour bénéficier « sans délai » des exonérations liées aux accords d'intéressement Urssaf, communiqué, 16 févr. 2023 [16.02.2023] « Dès février 2023 », l'Urssaf met en place un nouveau service, disponible sur le site www.mon-interessement.urssaf.fr, permettant aux entreprises de bénéficier « sans délai » des exonérations liées à un accord d'intéressement, indique l'organisme de recouvrement dans un... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Procédure pénale Protection sociale Contrôle et contentieux social Recours subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale : les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-82.917, F-B [01.02.2023] Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie... Lu
Rémunération Protection sociale Affaires Prime de partage de la valeur : 2,545 Md€ ont été versés en cumul à fin novembre 2022 Urssaf.org, actualités, 30 janv. 2023 [01.02.2023] Facultative et soumise à la discrétion de l'employeur, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales selon certaines conditions : la prime de partage de la valeur (PPV) peut, depuis le 1er juillet 2022, être versée par les employeurs à leurs... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales AAH : récupération possible auprès du bénéficiaire d'un trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.209, F-B [31.01.2023] Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur ; peu importe sa bonne foi et sa situation... Lu
Formation professionnelle Protection sociale Contribution supplémentaire à l'apprentissage : première déclaration à l'Urssaf en 2023 Urssaf, actualités, 31 janv. 2023 [31.01.2023] Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises : la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est « désormais collectée annuellement par l'Urssaf en exercice décalé », indique l'organisme de recouvrement sur son site internet, précisant que « la déclaration et le paiement de la CSA de l'année 2022 seront à réaliser par un seul établissement de l'entreprise sur la DSN de mars 2023... Lu
Chômage Protection sociale La prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 mars 2023 actée par arrêté Législation A. n° MTRD2236279A, 24 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [30.01.2023] Prenant acte de la publication au Journal officiel du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard (V. Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage), les partenaires... Lu
Protection sociale Affaires Budget pour 2023 : prolongation de l'exonération sociale applicable aux JEI à celles se créant jusqu'au 31 décembre 2025 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33, II : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Corrélativement à la prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) pour 3 années supplémentaires (V. D.O Actualité 1/2023, n° 44), l'exonération sociale applicable aux JEI et JEU est prolongée de 3 ans par la loi de finances pour 2023, et pourra ainsi s'appliquer aux entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2025 (et non plus jusqu'au 31 décembre... Lu
Chômage Protection sociale Budget pour 2023 : extension pérenne du dispositif d'activité partielle à certains employeurs publics et étrangers Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 211 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Étendu par dérogation, pendant la crise sanitaire, à certains employeurs publics ou ne comportant pas d'établissement en France, le dispositif d'activité partielle est ouvert de façon pérenne à ces employeurs à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de cotiser au régime d'assurance chômage au titre des salariés concernés et, pour les employeurs publics, d'exercer à titre principal une activité industrielle et... Lu
Rémunération Protection sociale Budget pour 2023 : nouvelles évolutions des dispositifs d'épargne salariale en vue de renforcer l'actionnariat salarié Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 107 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Effet de la reconnaissance d'une faute inexcusable postérieurement à l'option définitive par laquelle la victime a sollicité le versement d'une rente Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.855, F-B [26.01.2023] En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités due à la victime ou ses ayants droits'applique à l'indemnité en capital afférente à l'accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Déclaration d'accident du travail : l'ajout de réserves est désormais possible en ligne net-entreprises.fr, information, 18 janv. 2023 [23.01.2023] Il est « désormais possible [aux employeurs] d'ajouter des réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT) », annonce le site internet net-entreprises.fr dans une information publiée le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Revirement jurisprudentiel en matière d'indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles Jurisprudence Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, B + R [20.01.2023] Lorsqu'un salarié est victime d'une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, quels sont les préjudices indemnisés par la rente prévue par le Code de sécurité sociale ? Le salarié victime, ou ses ayants droit, peut-il prétendre, au titre des souffrances post-consolidation, au-delà du versement de la rente, à une réparation complémentaire ? Les victimes de maladie... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu