Droit européen Pénal Sécurité et Police +1 Procédure administrative M. BISCARRAT Fouilles corporelles intégrales à la sortie des parloirs : le référé-liberté constitue une voie de recours effective Jurisprudence CEDH, 6 juill. 2023, n° 84187/17, 7153/18, 27525/18, 29241/18, 1734/18 et 13562… [10.07.2023] La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 6 juillet 2023, condamne de nouveau la France pour les conditions indignes de détention dans ses prisons et l’absence de recours effectif pour y remédier entre 2016 et 2019. Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt J.M.B c/ France dans lequel elle l'avait sévèrement condamnée en raison de la surpopulation carcérale et des conditions de... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction L. ERSTEIN L'annulation du retrait d'un permis de construire n'autorise pas un second recours gracieux Jurisprudence CE, 28 déc. 2022, n° 447875 : Lebon T. [11.01.2023] Les tiers à l'origine du retrait - ultérieurement annulé - d'un permis de construire ne peuvent présenter un second recours gracieux qui conserverait à leur profit les délais de recours contentieux contre l'autorisation... Lu
Offert International Données Numérique +3 Justice civile Pénal Services publics Publication d'un comparatif sur l'open data des décisions de justice dans les États membres de l'UE Min. Justice, actualités, 19 déc. 2022 [19.12.2022] Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d'encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise les réponses provenant de 21 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Estonie,... Lu
Actes administratifs Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Droit à la connaissance de l'identité des administrateurs… sauf en aide juridictionnelle Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 443735 : Lebon T. [06.12.2022] Il résulte du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L. 111-2) que tout citoyen peut avoir connaissance de l'identité (nom, prénom, titres et qualités administratives) des agents qui instruisent sa demande. Toutefois, le Conseil d'État précise ici que cela n'est pas applicable en matière de décision « prise en matière d'aide juridictionnelle » car il s'agit de décision « d'administration... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Services publics Justice civile Pénal Respect de la dignité et des droits fondamentaux en prison : « il est urgent d'agir » pour la CNCDH AAI CNCDH, avis A-2022-5, 24 mars 2022 [29.03.2022] Plus de deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour des conditions de détention indignes (CEDH, 30 janv. 2020, n° 9671/15, JMB et a. c/France ; V. Surpopulation carcérale : la CEDH condamne la France à agir),« rien n'a changé ou presque : les personnes détenues restent victimes de nombreuses atteintes à leurs droits fondamentaux ». Dressant ce constat, la Commission... Lu
Procédure administrative Procédures fiscales L. ERSTEIN La réclamation fiscale dans l'action en reconnaissance de droits Jurisprudence CE, avis, 15 nov. 2021, n° 454125, Union fédérale Que Choisir Nancy et sa régio… [24.11.2021] La réclamation préalable à une action en reconnaissance de droits (CJA, art. L. 77-12-2) interrompt les délais de prescription et de forclusion, même quand ils sont prévus par le Livre des procédures fiscales. L'interruption intervient au moment où la réclamation est adressée à l'Administration. Il importe peu à cet égard que l'administration destinataire ne soit pas compétente pour traiter la réclamation. Les... Lu
Responsabilité Services publics Justice civile M. TOUZEIL-DIVINA La responsabilité (pour et sans faute) du service public judiciaire échoit – vraiment – au juge judiciaire Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 443978, Sté Aéronord et a. : Lebon T. [22.11.2021] Le présent arrêt confirme une solution assise (T. confl., 27 nov. 1952, n° 01420, Officiers ministériels de Cayenne) mais d'application compliquée : la traduction du fonctionnement (et non de l'organisation) du service public de la justice judiciaire relève de ce seul et même juge judiciaire quand bien même il s'agirait d'un service public administratif. Il s'agit là d'une concession ancienne faite à l'autorité (ou... Lu