Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Construction Régimes particuliers et taxes diverses Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2023 Législation A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Par un arrêté publié le 24 décembre 2022 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité des particuliers Suspension des réductions fiscales pour les dons aux associations commettant des infractions : la mission d'information sénatoriale appelle à une mise en œuvre effective des dispositifs existants Sénat, communiqué, 12 déc. 2022 [20.12.2022] Dans son rapport d'information publié le 12 décembre dernier, la commission des finances du Sénat s'est penchée sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fixation des obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive Législation D. n° 2022-1188, 26 août 2022 : JO 28 août 2022 [29.08.2022] Un décret du 26 août 2022 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces... Lu
Finances et fiscalités Urbanisme et environnement Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Quelle répartition de la taxe d'aménagement en cas de pétitionnaires multiples ? Jurisprudence CE, 17 mars 2022, n° 453610 : Lebon T. [23.03.2022] L'autorité administrative peut indifféremment poursuivre le recouvrement de la taxe d'aménagement contre l'un des bénéficiaires du permis de construire ou contre chacun d'entre eux. Il convient alors, dans cette dernière hypothèse, que le montant cumulé des titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance de l'autorisation. La solution ignore la division du terrain avant le dépôt... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Commentaires administratifs des aménagements de l'exonération temporaire de taxe foncière des constructions nouvelles Doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-60, 20 déc. 2021 [28.01.2022] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 décembre 2021, l'administration fiscale commente les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur la durée et la portée de l'exonération dont bénéficient les constructions nouvelles, reconstructions et additions de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme Fiscalité immobilière Actualisation pour 2022 des valeurs forfaitaires servant au calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement Législation A. n° LOGL2136831A, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [04.01.2022] Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Enregistrement Patrimoine C. Guincestre Taxation d'office aux DMTG des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPC : JO 16 oct. 2021 [18.10.2021] Dans une décision du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Famille +1 Patrimoine Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux Doctrine administrative Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad [14.10.2021] Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de... Lu