Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Procédure pénale +3 Procédure civile Données Numérique T. Ruckebusch Invocation du droit de la preuve et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelles précisions sur l'office du juge Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, FS-B [10.03.2023] Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son... Lu
Procédure pénale Protection sociale Contrôle et contentieux social Recours subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale : les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-82.917, F-B [01.02.2023] Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Champ d'application de l'exonération de TFPB en cas de production d'électricité photovoltaïque Jurisprudence CE, 12 déc. 2022, n° 453995 [21.12.2022] Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382, 12°... Lu
Procédures fiscales Procédure pénale Le délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale ne s'applique pas qu'aux impositions dues au titre des années visées par la plainte Jurisprudence Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383, F-B [30.11.2022] La prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale s'applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de plainte, et pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Contrats Calcul de la valeur ajoutée : déductibilité des loyers perçus par une société afférents à des biens non pris en location par elle-même Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 458922 et 458924, Sté Ricoh France [29.11.2022] Les loyers perçus, puis reversés par une société commissionnaire dans le cadre de contrats de « location-mandatée », sont déductibles de la valeur ajoutée prise en compte dans le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle ou de CVAE, dès lors qu'ils correspondent à des biens pris en location, non par la société elle-même, mais par ses... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Urbanisme +1 Finances et fiscalités L'assujettissement des crèches associatives à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France jugé conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 25 nov. 2022, n° 2022-1026 QPC, Association France horizon [28.11.2022] Saisi de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France qui frappe les crèches associatives, mais non les crèches municipales ou les crèches d'entreprise, le Conseil constitutionnel refuse d'y voir une méconnaissance des articles 6 et 13 de la... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Régimes particuliers et taxes diverses L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 449850, Sté BP France [05.10.2022] Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 455364, min. c/ Sté Euro Dépôt Immobilier [05.10.2022] Une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l'impôt lorsque cette taxe est contestée. Sur le fond, le Conseil d'État juge également que les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres ne sont pas nécessairement des dépenses susceptibles d'être couvertes par la... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses +1 Construction Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : renvoi d'une QPC Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 23 sept. 2022, n° 452256, Association France Horizon [26.09.2022] La création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France donne lieu au paiement d'une taxe, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016 (C. urb., art. L. 520-1... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Droit pénal CSE central : l'ordre du jour d'une réunion peut être modifié en début de séance à l'unanimité des membres présents Jurisprudence Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 21-83.914, F-B [21.09.2022] Devant en principe être envoyé aux élus au moins huit jours avant la séance, l'ordre du jour d'une réunion du CSE central peut toutefois être modifié en début de séance pour leur permettre d'engager une action pour délit d'entrave, à condition que les membres présents aient voté en faveur de cet ajout à... Lu
Responsabilité civile et assurance Avocat Protection sociale +1 Contrôle et contentieux social Faute de l'avocat ayant omis de saisir le TASS : perte de chance pour la victime d'un AT d'obtenir une indemnisation complémentaire Jurisprudence CA Agen, ch. civ., 27 juill. 2022, n° 21/00295 : JurisData n° 2022-014068 [12.09.2022] Les parents d'un élève de troisième, victime d'un accident du travail (AT) lors d'un stage de découverte, ont été privés de la chance d'obtenir une indemnisation complémentaire aux prestations de sécurité sociale pour le préjudice causé à leur enfant en raison de l'inaction de leur... Lu
Droit pénal Comptabilité Fiscalité des entreprises Cumul de qualification en matière de fraude fiscale Jurisprudence Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, F-B [27.06.2022] Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise que le principe ne bis in idem n'interdit pas de retenir concomitamment les délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écriture en... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Le produit de la vente de CEE constitue-t-il une subvention n'ouvrant pas droit au dégrèvement de TFPB au titre des travaux financés ? Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 454465, OPH Rochefort Habitat Océan [21.06.2022] L'article 1391 E du CGI prévoit qu'il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dégrèvement égal « au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues... Lu
Fiscalité des particuliers Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d’État étend à la CSG sur les revenus du patrimoine le principe d’imposition commune entre époux Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 9 juin 2022, n° 456544 [16.06.2022] L’article 6 du CGI pose le principe de l’imposition commune entre époux en matière d’impôt sur le revenu.... Lu
Propriété publique Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Pas d'exonération de la TFPB pour un immeuble public productif de revenus Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 443811, min. Économie, c/ Syndicat mixte d'élimination et d… [19.05.2022] Le syndicat mixte mettait gratuitement à la disposition de l'exploitant une usine de bio méthanisation de déchets verts, moyennant le reversement par ce dernier notamment d'une partie des recettes issues de la vente d'électricité. L'une des conditions posées pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une personne publique n'était donc pas remplie, celle exigeant que... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales +3 Procédure pénale TVA Pénal des affaires La CJUE se prononce sur les réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au principe non bis in idem en matière de fraude fiscale Jurisprudence CJUE, 1re ch., 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV [11.05.2022] La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée, le 5 mai 2022, sur la compatibilité au droit de l'UE des réserves posées par le Conseil constitutionnel relatives au cumul des sanctions pénales et fiscales, et l'interprétation qu'en fait la Cour de... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Etrangers Emploi d'un étranger sans titre : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée Jurisprudence CE, 12 avr. 2022, n° 449684 [26.04.2022] Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Baux professionnels Les réserves attenantes sont-elles des locaux commerciaux ou des locaux de stockage pour le calcul de la taxe sur les bureaux ? Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 19 avr. 2022, n° 443039 [26.04.2022] Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l'article 231 ter du Code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou de prestations de services et... Lu