Fiscalité internationale et droit de l’UE Patrimoine Fiscalité des particuliers Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d'amélioration en vue ! Doctrine administrative Rép. min. n° 2235 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1133 [09.02.2023] Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Fiscalité des particuliers Dirigeant Retraite L'administration fiscale commente l'aménagement de l'abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite Doctrine administrative BOFiP, Actualité RPPM - PVBMI ; PAT - IFI, 5 juill. 2022 [07.07.2022] L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2021 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 16 mai 2022, § 190 [30.05.2022] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II). Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, l'Administration admet que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Opérations réalisées entre entités d'une même personne morale : précisions administratives sur le cas d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'UE Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 29 déc. 2021, § 280 et 285 [28.01.2022] Les services que se rendent réciproquement un siège étranger et sa succursale française n'entrent pas en principe dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'elles sont effectuées au sein d'une même entité juridique (BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, 20 nov. 2013, § 280). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 décembre 2021, l'administration fiscale a précisé les règles applicables aux opérations réalisées... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Imposition des travailleurs frontaliers franco-suisses : l'exécutif pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 23271 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6348 [17.11.2021] La France « reste pleinement attachée au respect de l'équilibre global » voulu par les accords fiscaux franco-suisses de 1983 et 1973 « tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires ». « Il n'est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par ces accords », a indiqué le ministère des Finances, répondant... Lu
Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Commentaires définitifs de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des OPC établis en dehors de l'UE Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, 6 oct. 2021 [14.10.2021] Sous réserve de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises soumises à l'IS au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont, en principe, soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2 ; V. D.O, étude F-4630, n° 4... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Suspension de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour certains revenus de source luxembourgeoise : précisions administratives Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX-30, 11 oct. 2021, § 5 [12.10.2021] Les résidents français percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront solliciter, pour l’imposition des revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale franco-luxembourgeoise d’élimination de la double imposition. Sont concernés les revenus luxembourgeois suivants :... Lu
Procédures fiscales Pénal des affaires Procédure pénale Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2129778C, 4 oct. 202 & : BOMJ 8 oct. 2021 [11.10.2021] Une circulaire du 4 octobre adressée aux magistrats du Parquet fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. Pour rappel, cette loi a élargi le champ d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale en prévoyant la dénonciation obligatoire de... Lu
Public Protection sociale Distorsions de recouvrement des cotisations sociales en matière d'eau et d'assainissement Doctrine administrative Rép. min. n° 14505 : JO Sénat 9 sept. 2021, p. 5260 [16.09.2021] L'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du Code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Fiscalité des particuliers Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : les précisions de la DSS Doctrine administrative Instr. DSS, 19 août 2021 [01.09.2021] La DSS est venue préciser les conditions d'attribution et de versement de la nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Fiscalité des entreprises Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2021 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 4 mai 2021, § 50 [07.05.2021] La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition :- que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;- que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Commentaires administratifs des effets du Brexit en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualité, 11 mars 2021 [18.03.2021] À compter du 1er janvier 2021, la période de transition ouverte après le Brexit ayant expiré, les effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sont devenus effectifs. L’Administration commente les conséquences de ce retrait sur les dispositifs fiscaux dont bénéficient les personnes physiques et les personnes... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Calcul de la fraction de rémunération exonérée en 2020 des marins-pêcheurs expatriés Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 12 févr. 2021, § 190 [25.02.2021] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Convention fiscale entre la France et le Luxembourg : Bercy publie ses commentaires Doctrine administrative BOI-INT-CVB-LUX, 23 févr. 2021 [24.02.2021] L'Administration fiscale intègre dans sa base Bofip-impôts ses commentaires sur la convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 10 octobre... Lu
Fiscalité des particuliers Médias et Communication Intervention économique Crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information : le Gouvernement attend la réponse de la Commission UE Doctrine administrative Rép. min. n° 20092 : JO Sénat 18 févr. 2021, P. 1168 [23.02.2021] Une sénatrice attire l'attention du ministre chargé des Comptes publics sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies ; L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 2). La mise en œuvre de ce crédit d'impôt dépend d'une validation de la Commission européenne ainsi que de modalités pratiques définies par une instruction fiscale.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Nouvelle convention fiscale France-Danemark : état des lieux des négociations Doctrine administrative Rép. min. n° 19607 : JO Sénat 28 janv. 2021, p. 582 [01.02.2021] Une sénatrice souhaiterait connaître les évolutions récentes dans la négociation d'une nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark. Elle aimerait également savoir s'il existe un calendrier de négociation et si des résultats sont attendus... Lu
Protection sociale GAEC : vers un allongement de la durée de la dispense de travail pour cause de longue maladie Doctrine administrative Rép. min. n° 32222 : JOAN 18 nov. 2020, p. 8182 [18.11.2020] Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentationsur la situation des associés de GAEC atteints d’une maladie de longue durée. En effet, l’article R. 323-32 du Code rural dispose qu’au sein d’un GAEC, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans le cas où l’associé est dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé, mais... Lu
Rémunération Fiscalité des particuliers Règles d'imposition des indemnités perçues par les grévistes pour compenser la perte de revenus professionnels Doctrine administrative Rép. min. n° 13899 : JO Sénat 5 nov. 2020 [13.11.2020] Les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution d'un gain professionnel, sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu'elles remplacent. Cette solution est retenue tant dans le cadre des relations liant un employeur et son salarié que lorsqu'il s'agit de déterminer le régime fiscal applicable aux indemnisations perçues par des victimes d'accident et leurs... Lu