Règles d'imposition des indemnités perçues par les grévistes pour compenser la perte de revenus professionnels
[13.11.2020]
Les sommes versées à quelque titre que ce soit et destinées à compenser la perte ou la diminution d'un gain professionnel, sont imposables dans la même catégorie que les revenus qu'elles remplacent. Cette solution est retenue tant dans le cadre des relations liant un employeur et son salarié que lorsqu'il s'agit de déterminer le régime fiscal applicable aux indemnisations perçues par des victimes d'accident et leurs ayants droit (CE, 13 mars 2006, n° 260609 ; CE, 22 mai 2017, n° 395440...
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