Production, transport et distribution d’énergie Données Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires Législation D. n° 2024-323, 8 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations... Lu
Commande publique Contrats RSE et Compliance Huit acteurs majeurs de la filière nucléaire s'engagent pour des achats responsables Médiateur des entreprises, actualités, 6 déc. 2023 (Charte) [08.12.2023] Sur son site internet, le Médiateur des entreprises indique que, le 29 novembre, 8 acteurs majeurs de la filière du nucléaire civil - Altrad Endel, Edvance, Nuvia, Nuward, Onet Technologies, Ortec, Robatel et Snef - ont signé la charte Relations fournisseurs et achats... Lu
Commande publique Contrats C. FRIEDRICH Comment déterminer la nature d'une concession hydroélectrique d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ? Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4284 : Lebon [25.10.2023] Les concessions hydroélectriques d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts ne sont pas régies par la loi du 16 octobre 1919 et, dès lors, leur nature juridique est déterminée par application des critères jurisprudentiels.... Lu
Commande publique Contrats Modifications concernant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique Législation A. n° ENER2234871A, 24 févr. 2023 : JO 23 mai 2023 [23.05.2023] Un arrêté du 24 février 2023 modifie l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique. Sont notamment modifiés la composition de la commission ainsi que les seuils d'accès aux... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : EDF écope d'une amende de 600 000 € AAI CNIL, communiqué, 29 nov. 2022 [30.11.2022] Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a considéré que la société avait manqué à... Lu
Commande publique Production, transport et distribution d’énergie Contrats L. ERSTEIN Le prix de l'énergie du vent Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Ye… [29.11.2022] Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l'issue d'une mise en concurrence pour la production d'énergie renouvelable en mer peut améliorer son offre, notamment en abaissant le montant du tarif d'achat de l'électricité produite, sans que soient méconnus les principes de transparence et d'égalité des candidats. Ce régime concerne les contrats qui n'étaient pas encore signés au 11 août... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Commande publique +2 Contrats Consommation Accès à l'ARENH en 2023 : les entreprises et les acteurs publics invités à choisir leurs fournisseurs d'électricité d'ici mi-novembre AAI CRE, actualités, 8 nov. 2022 [10.11.2022] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) « encourage vivement les PME, les collectivités territoriales et les acheteurs soumis à la commande publique à choisir leurs fournisseurs d'électricité dans les prochains jours pour avoir la certitude de bénéficier de l'ARENH [accès régulé à l'électricité nucléaire historique] dans leurs prix de l'électricité ». Pourquoi ? De nombreux fournisseurs prévoient de « réduire... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Données Consommation +1 Personnes TotalEnergies écope d'une amende de 1 M€ pour non-respect des obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes AAI CNIL, actualités, 30 juin 2022 [01.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Production, transport et distribution d’énergie +1 Services publics C. FRIEDRICH Pas de clause tacite pour la tacite reconduction d'un contrat de concession Jurisprudence CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903 : JO 31 oct. 2021 [09.11.2021] Le Conseil d'État était saisi d'un avis contentieux portant sur les difficultés qui sont survenues entre les anciennes parties à un contrat de concession de distribution d'électricité – un EPCI chargé de l'organisation de la distribution de l'énergie électrique et la société Enedis. Alors que le terme du contrat est advenu, celles-ci ne sont pas parvenues à s'entendre sur les suites à y donner et, pour autant, les... Lu