Droit européen Justice civile Médias et Communication Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240223IPR18074, 27 févr. 2024 [04.03.2024] Par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général,... Lu
Procédure pénale Médias et Communication R. GAUTHIER La présence d’un journaliste au moment d’une interpellation constitue une violation du secret de l’enquête Jurisprudence Cass. crim., 19 déc. 2023, n° 23-81.286, FS-B [08.01.2024] Dans un arrêt du 19 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l’article 11 du Code de procédure pénale que la présence d'un tiers ayant obtenu d'une autorité publique l'autorisation de capter, par le son ou l'image, fût-ce dans le but d'informer le public, le déroulement des actes d'enquête auxquels procèdent ces agents ou fonctionnaires, constitue une violation du secret de l’enquête.Pour la... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Justice civile Personnes +1 Médias et Communication A. PHILIPPOT Les 40 propositions du rapport Guigou sur la présomption d'innocence Min. Justice, communiqué, 15 oct. 2021 [15.10.2021] « La présomption d'innocence : un défi pour l'État de droit ». Tel est le nom du rapport remis au garde des Sceaux, le 14 octobre 2021, par la présidente du groupe de travail sur la présomption... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Droit pénal Médias et Communication Condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction : la CEDH valide la jurisprudence de la Cour de cassation Jurisprudence CEDH, 17 déc. 2020, n° 61470/15, S. c/ France [17.12.2020] La CEDH, dans un arrêt du 17 décembre 2020, refuse de sanctionner la France pour la condamnation pénale d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel après la publication d'un portrait-robot établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. Elle estime que la présentation sensationnaliste du portrait-robot et sa publication sans se préoccuper de sa fiabilité ou de son effet... Lu