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Après avoir consulté le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), la Commission européenne conclut que les modifications apportées à la norme IFRS 16 « Contrats de location » satisfont aux critères d'adoption énoncés par le règlement sur l'application des normes comptables internationales (PE et Cons. UE, règl. (CE) 1606/2002, 19 juill. 2002...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié, le 24 novembre 2017, les résultats d’un examen thématique concernant la norme comptable IFRS 9, il s'agit plus précisément d'une évaluation du niveau de préparation des établissements de crédit de la zone euro à la mise en œuvre de cette norme qui entre en vigueur le 1er janvier...
Un règlement de la Banque centrale européenne (BCE) du 25 août 2017 (BCE, règl. 2017/1538, 25 août 2017) modifiant le règlement relatif à la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE, règl. (UE) 2015/534, 17 mars 2015) a été publié au Journal officiel de l'UE du 19 septembre 2017. Ces modifications modernisent le règlement en matière de normes internationales d'information financière (IFRS...