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Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l'exonération d'impôts directs qu'elles prévoient ne s'applique qu'à l'Agence...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, les dispositions de l'accord du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés, conclu dans le cadre de la convention collective...
Le décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés ayant été employés par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du Code des...