Nouveau pacte ferroviaire : maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés statutaires de SNCF en cas de changement d'employeur #Brève

Le décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie de l'emploi pour les salariés ayant été employés par le groupe public unifié et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, au sein de l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective nationale de la branche ferroviaire mentionnée à l'article L. 2162-1 du Code des...