Fiscalité des entreprises Banque et finance Norme commune de déclaration : modification de la liste des États et territoires partenaires et des seuils, montants et plafonds Législation A. n° ECOE2301974A, 28 févr. 2023 : JO 10 mars 2023 [10.03.2023] En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté publié le 10 mars 2023 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des États et... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Affaires Fiscalité des entreprises Publication d'une étude d'évaluation du crédit d'impôt innovation Banque de France, publication, 30 sept. 2022 [03.10.2022] Introduit en 2013, le crédit d'impôt innovation (CII) est une extension du crédit d'impôt recherche (CIR) destinée à renforcer l'effet incitatif du CIR pour les PME, afin qu'elles s'engagent dans la création de nouveaux produits via le développement de prototypes ou d'installations pilotes. Une étude publiée le 30 septembre sur le site de la Banque de France propose de mesurer l'impact de l'introduction de ce... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Cautionnement : effet de la compensation intervenue entre les indemnités dues à une caution et les obligations cautionnées Jurisprudence Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279, F-B [11.07.2022] La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Cautionnement : erreur dans la mention manuscrite, disproportion de l'engagement de la caution et manquement au devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355, F-B [06.07.2022] Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L'occasion de rappeller qu'une erreur mineure dans la retranscription de la formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; et, par ailleurs, que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Banque et finance Données Environnement La Banque de France demande aux entreprises de publier leurs données environnementales AAI Banque de France, communiqué, 27 avr. 2022 [28.04.2022] Par voie de communiqué, la Banque de France annonce qu'elle est « la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP [carbon disclosure project], organisation à but non lucratif qui gère le plus grand système de publication de données environnementales du monde, en tant que signataire du secteur des marchés de... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Banque et finance Modalités de calcul du butoir : précisions sur les charges déductibles du montant brut des intérêts exposés par les établissements bancaires Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 10 déc. 2021, n° 449637, min. c/ SA BNP Paribas [14.12.2021] Les § 1 et 2 de l'article 10 et l'article 22 de la convention conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la France et à la Chine de taxer les intérêts de source chinoise perçus par une entreprise établie en France, que cette entreprise est imposable en France sur ces revenus, retenus pour leur montant brut,... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Numérique Publication du rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs AN, rapp. inf. n° 4753, 1er déc. 2021 [14.12.2021] Le 30 janvier 2019, la mission d'information relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13). La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne, le 7 décembre, son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de cette... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Pollutions, Risques et Nuisances S. Maouche « Règlement Taxinomie » : l'AMF informe les émetteurs sur l’entrée en application progressive des obligations de reporting AAI AMF, communiqué, 22 sept. 2021 [28.09.2021] Dans un communiqué du 22 septembre 2021, l'Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur le calendrier relatif à l'entrée en application des obligations de reporting issues du règlement... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Comptabilité Épargne retraite : les obligations déclaratives des gestionnaires de contrats et les règles comptables sont précisées Législation D. n° 2021-1023, 30 juill. 2021 : JO 3 août 2021 [16.08.2021] Un décret du 30 juillet 2021 porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019(PACTE) dans l'objectif de clarifier : - les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale - et les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Liberté d'établissement et liberté de circulation des capitaux : compatibilité partielle des déductions opérées en fonction de critères territoriaux sur un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE juge que la liberté d'établissement (article 49 TFUE) doit être interprétée en ce sens que, s'agissant de déductions appliquées sur le montant brut d'un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d'établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d'une région d'un État... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Banque et finance +1 Fiscalité des entreprises Précisions sur le champ de l’interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires Jurisprudence CJUE, 7e ch., 25 févr. 2021, aff. C-712/19, Novo Banco SA [25.02.2021] Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la CJUE décide que l’article 401 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instituant un impôt dû par les établissements de crédit en raison de la détention de dépôts de clients, dont la base imposable correspond à la moyenne... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Banque et finance Provisions pour risque de non-recouvrement des crédits à la consommation : possibilité de recourir à une méthode statistique pour identifier les encours douteux Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2021, n° 429702, Sté BNP Paribas Personal Finance [05.02.2021] Le règlement du 12 décembre 2002 du comité de la réglementation comptable modifié relatif au traitement comptable du risque de crédit prévoit que les établissements de crédit sont tenus d'identifier les encours douteux constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Sort d'un cautionnement garantissant une créance entrée en compte courant Jurisprudence Cass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.768, F-P + B : JurisData n° 2020-019240 [07.12.2020] La caution ne peut être poursuivie en paiement pour le remboursement d'une ouverture de crédit s'ajoutant à une... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Réexamen des règles de TVA applicables aux services financiers et aux assurances : la Commission UE consulte sur sa feuille de route Travaux préparatoires Comm. UE, feuille de route, Ref. Ares n° (2020) 5770956, 22 oct. 2020 [13.11.2020] La Commission européenne a publié une feuille de route dans le cadre du lancement d'une initiative portant sur le réexamen des règles de TVA applicables aux services financiers et aux services d'assurance. Cette feuille de route est ouverte aux avis jusqu'au 19 novembre... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Assurance Exonération de TVA des organismes à caractère social : exclusion d'un expert indépendant sous-traitant du service médical d'une caisse d'assurance dépendance Jurisprudence CJUE, 8e ch., 8 oct. 2020, aff. C-657/19, Finanzamt D c/ E [15.10.2020] La CJUE, dans un arrêt du 8 octobre 2020 juge que ... Lu