Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Etrangers Emploi d'un étranger sans titre : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée Jurisprudence CE, 12 avr. 2022, n° 449684 [26.04.2022] Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté Les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté sont présentées en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 15 sept. 2021 [15.09.2021] Attendues initialement pour la mi-juillet 2021, les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté ont été finalement présentées lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Séléction de la rédaction Social Conseil des ministres Vers une ratification de plusieurs ordonnances « sociales » Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 21 déc. 2020 [21.12.2020] À l'occasion du Conseil des ministres qui s'est tenu le 21 décembre 2020, a été présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, mais aussi de l'action sociale et de la... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Justice civile +1 Médias et Communication Procédures amiables, confidentialité et liberté d’information : suite… et fin ? Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049, FS-P+B+I [14.02.2019] La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt dans l’affaire opposant une entreprise de presse, éditrice d’un site d’informations financières en ligne, spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises et consultable par abonnement, à un groupe ayant fait l’objet d’un mandat ad hoc suivi d’une procédure de conciliation. Cette affaire avait donné lieu à un premier arrêt de la chambre commerciale de la... Lu
Médias et Communication Modifications relatives au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales #Brève A. 21 déc. 2017 (NOR: MICE1733475A) : JO 24 déc. 2017 [03.01.2018] L'arrêté du 21 décembre 2017 modifie l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. Il fixe de nouveaux montants et modifie certaines modalités de... Lu
Baux d’habitation Rémunération Bail immobilier : qualification d'avantage en nature des lieux loués au salarié chargé de travaux occasionnels CA Pau, 2e ch., 1re sect., 24 janv. 2017, n° 15/02587 : JurisData n° 2017-001663 [22.02.2017] L'immeuble loué au preneur, lié au bailleur par un contrat de travail à durée déterminée pour exercer des travaux occasionnels de remise en état des jardins et travaux de réfection des bâtiments, constituait un logement de fonction, et plus précisément un avantage en nature pour le salarié dans la mesure où il devait verser à son employeur, en échange du logement, une redevance ou un loyer dont le montant était... Lu