Le décret n° 2017-280 du 2 mars 2017, précise les règles d'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale. A ce titre, il prévoit la tenue d'une comptabilité selon l'instruction budgétaire et comptable M21, l'élaboration d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (comprenant un tableau prévisionnel des effectifs...