Fiscalité des entreprises Sociétés Dirigeant Commentaires administratifs du régime fiscal de l’entrepreneur individuel et de l’extinction du statut de l’EIRL Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022 [01.12.2022] L’Administration commente le nouveau statut unique en faveur des entrepreneurs individuels ainsi que la possibilité pour ces derniers d’opter pour leur assujettissement à l’IS en optant pour leur assimilation à des EURL ou EARL. Elle donne quelques précisions sur le régime fiscal applicable aux transferts de biens lorsque l’option a été exercée et fournit un nouvel exemple récapitulatif. Par ailleurs, elle intègre... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entrepreneurs pouvant rencontrer des difficultés : le CNGTC renouvelle son partenariat avec APESA CNGTC, actualités, 20 avr. 2022 [22.04.2022] Le Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et l’association APESA ont renouvelé leur convention de... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Fonds d'urgence pour les exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril dernier : la circulaire est publiée Circ. n° AGRT2212024C, 15 avr. 2022 [21.04.2022] Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Responsabilité pour insuffisance d'actif : ne constitue pas une faute de gestion le fait de faire reposer son activité sur un client unique Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137, F-B [14.04.2022] Le fait pour un dirigeant d'engager sa société dans une activité reposant sur un client unique sans trouver le moyen de garantir la pérennité des relations commerciales constitue un manque de vigilance mais ne caractérise pas une faute de gestion non susceptible être analysée en une simple... Lu
Dirigeant Sociétés La fixation du siège social peut entraîner la perte de confiance entre associés et justifier la nomination d'un administrateur provisoire Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 3 mars 2022, n° 20/03763 : JurisData n° 2022-0035… [16.03.2022] Les conditions de désignation d'un administrateur provisoire de la SCI se trouvent réunies. Il existe en effet une mésentente importante entre associés égalitaires, ayant manifestement contribué à la disparition de la confiance entre la gérance et une partie des associés, notamment du fait du changement du siège social fixé dans un local occupé par un parent du gérant ou le versement de somme à un associé sans... Lu
Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Dirigeant Une promesse de vente d'actions par une société mère au cadre dirigeant d'une de ses filiales ne constitue pas un acte anormal de gestion Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 453016, Sté Alone et Co [15.03.2022] En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, une entreprise ne peut prendre en compte dans le calcul de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés les opérations qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Ces opérations constituent un acte anormal de gestion, c'est-à-dire un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins... Lu
Sociétés Dirigeant Les conditions de révocation des dirigeants d'une SAS sont librement fixées par les statuts Jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795, F-B [09.03.2022] À défaut de clause statutaire expresse, la révocation du directeur général d'une SAS peut intervenir à tout moment sans qu'il soit nécessaire pour la société de justifier d'un juste... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Fiscal +1 Social La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée Législation L. n° 2022-172, 14 févr. 2022 : JO 15 févr. 2022 [15.02.2022] Adoptée définitivement le 8 février dernier (V. Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante définitivement adopté par le Parlement), la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante est publiée au JO. Ce texte s'inscrit dans le plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021 (V. Plan pour les... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Abus de droit pour absence de substance économique et imposition des gains de management package dans la catégorie des traitements et salaires Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 28 janv. 2022, n° 433965 [01.02.2022] Le Conseil d'État confirme l'existence d'un abus de droit à raison de la mise en place d'un montage artificiel transfrontalier dans l'affaire Wendel-Editis et l'imposition des gains issus de management packages dans la catégorie des traitements et... Lu