Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale Nouvelle modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Législation D. n° 2023-123, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Emploi illicite de salariés le dimanche : les caisses automatiques n'ont pas bon dos ! Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, 21-19.075, FS-B [28.10.2022] Le pouvoir de l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux règles du repos dominical, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ; peu importe qu'il s'agisse... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Arrêté préfectoral de fermeture au public : les établissements fonctionnant sans le concours de personnel ne sont pas concernés Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-15.142, FS-B [26.10.2022] L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1, du Code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l'exclusion des commerces de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et pâtisserie, ne... Lu
Médias et Communication Numérique Des capsules vidéo pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité numérique AAI ARPP, communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] Pour une publicité numérique toujours plus responsable. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance « La RECO RAPIDO », des capsules vidéo de moins d'une minute pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication Publicité en ligne : les engagements pris par Meta approuvés par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure... Lu
Offert Données Contrats Consommation +1 Justice civile L'enregistrement des conversations téléphoniques en guise de preuve de la formation d'un contrat AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2022 [28.04.2022] De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de... Lu
Données Affaires Numérique Non-conformité au RGPD : clôture de l'injonction prononcée à l'encontre de Spartoo AAI CNIL, actualités, 6 avr. 2022 [07.04.2022] La formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée fin juillet 2020 à l'encontre de la société... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +2 Fiscalité des entreprises Numérique TVA à l'ère du numérique : la Commission européenne lance une consultation Travaux préparatoires Comm. UE, consultation, 21 janv. 2022 [26.01.2022] Dans le cadre de son plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée (V. "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal), la Commission européenne a lancé une consultation le 21 janvier 2022 sur la TVA à l'ère du... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Protection sociale Gérants de débit de tabac : valeur d'achat du point pour la constitution des droits à l'allocation viagère pour 2021 Législation A. n° CCPD2115824A, 25 mai 2021 : JO 28 mai 2021 [28.05.2021] Un arrêté du 25 mai 2021 fixe pour 2021, la valeur d'achat du point tabac : 4,14 €, à partir du 1er juin... Lu
TVA Comptabilité Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170 [20.05.2021] Dans une nouvelle mise à jour de ses commentairessur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, l’Administration :- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;- conditionne... Lu