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Un arrêté publié le 30 décembre 2022 prévoit que le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du Code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 5,14 % au cours de l'année 2023 par rapport à l'année...
Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fait évoluer au 1er janvier 2023 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux(ESSMS). L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe du texte qui abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux ESSMS, à l'exception des dispositions de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les stipulations de l'avenant n° S 43 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale...
Le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l’État à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le préfet de département, pour la mise en œuvre des dispositions du Code de l’actions sociale et des familles qui prévoit la prise en charge des mineurs isolés par le département (CASF, art. R. 221-11...
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 relatif à la prise en charge du temps et des frais de déplacement, à la convention nationale collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 1er mars 2018 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale...
Après la publication de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans lequel il avait identifié les effets de ces dispositions sur les droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a rendu public un bilan intitulé « Le droit à l’erreur, et...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2017 relatif à une prime exceptionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective...