CCN des entreprises de services à la personne : extension d'un avenant relatif à la rémunération #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique, à la convention collective nationale susvisée. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du Code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité kilométrique et...