Une résidence autonomie échappe à la taxe foncière

Une affaire intéressante par son contexte, l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d’un immeuble occupé par une résidence autonomie dont l’essentiel des prestations tendaient à prévenir l’apparition des effets de la perte d’autonomie au profit de ses résidents – personnes âgées autonomes et personnes handicapées -, mais également de personnes extérieures. Ces prestations, d’ailleurs conformes aux prévisions de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles, et aux dispositions réglementaires qui les complètent, permettent de regarder la résidence comme remplissant une mission de service public ou d’utilité générale. L’immeuble remplit ainsi l’une des trois conditions exigées pour prétendre à l’exonération...