Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ...

Applicable à compter du 16 juillet 2022, le règlement (UE) n° 2019/1009 du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifie les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009, et abroge le règlement (CE) n° 2003/2003. Il fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des fertilisants. Le marquage CE impliquant l'intervention...

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de...

Le règlement (UE) 2020/2220 du 23 décembre 2020 permet de poursuivre l'application des règles prévues par le cadre actuel de la PAC couvrant la période allant de 2014 à 2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et autres bénéficiaires du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'objectif est d'offrir prévisibilité et stabilité...

Les députés ont adopté leur position sur la réforme de la politique agricole commune pour la période 2023-2027, le 22 octobre. Quelques jours avant, le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne était également parvenu à un accord. Ils sont désormais prêts à entamer les discussions....

L'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du Code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019). Elle est...

Par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2019, sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP) des dépenses financées par les fonds européens agricoles, à compter du 2 juillet 2019 : - Mme Béatrice Causse, chef de mission de contrôle général économique et financier, présidente ; - Mme Françoise Thevenon Le Morvan, inspectrice générale de l'agriculture,...

Le règlement d'exécution (UE) 2019/386 de la Commission du 11 mars 2019 fixe des règles en ce qui concerne la répartition de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste de l'OMC après le retrait du Royaume-Uni de l'Union, et en ce qui concerne les certificats d'importation délivrés et les droits d'importation attribués dans le cadre de ces contingents tarifaires. Il modifie en conséquence le...