Offert Baux commerciaux Financement des entreprises Commerçants et fonds de commerce +1 Affaires Inscription de la mensualisation des loyers et du plafonnement des dépôts dans le projet de loi de simplification Minefi, communiqué n° 1727, 4 avr. 2024 (Simplification) [05.04.2024] La ministre déléguée en charge des Entreprises a annoncé l'introduction de 2 nouvelles mesures dans le projet de loi de simplification porté par le ministre de l'Économie. Elles visent à soutenir les commerçants en améliorant leur trésorerie et en simplifiant leurs démarches administratives. Il s'agit de ... Lu
Consommation Numérique Médias et Communication +1 Droit pénal Près d’un influenceur sur deux contrôlés par la DGCCRF en 2022 et 2023 était en infraction DGCCRF, actualités, 3 avr. 2024 (Influence) [03.04.2024] Plus de 300 influenceurs ont été contrôlés en 2022 et 2023 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Près de la moitié d’entre eux étaient en... Lu
Commerçants et fonds de commerce Affaires Baux commerciaux Présentation de mesures pour simplifier la vie des commerçants et moderniser le secteur Minefi, communiqué n° 1598, 5 mars 2024 (Commerce) [05.03.2024] Réuni le 4 mars à l’initiative de la ministre Olivia Grégoire, le Conseil national du Commerce (CNC), lancé le 25 avril 2023, est un lieu d’échanges entre les commerçants et les pouvoirs... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2024 Législation A. n° ECOD2401702A, 24 janv. 2024 : JO 6 févr. 2024 [06.02.2024] Un arrêté du 8 janvier 2024 constate pour 2024 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l'indemnité de fin... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Entreprise en difficulté Fin programmée de l'EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et maintien du régime de l'EIRL en difficulté Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 28 sept. 2023, n° 23/00292 : JurisData n° 2023-017550 [06.11.2023] L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est prononcée sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exploitant une activité de plomberie chauffage dès lors que sa déclaration de cessation de paiement, vise les éléments de son seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté et donc son patrimoine professionnel. En effet, il a procédé à une déclaration... Lu
Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce Urbanisme Le plan de l’exécutif pour transformer les zones commerciales Minefi, dossier de presse, 11 sept. 2023 (Zones) [11.09.2023] « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » : aujourd’hui, 11 septembre, le Gouvernement a présenté son « plan de transformation des zones commerciales », que d’aucuns décrivent comme la « France moche ». Objectif : engager, par des expérimentations, leur mutation, qui doit être l’occasion d’« intégrer une dimension architecturale et paysagère forte, tout en contribuant à développer des constructions... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2023 Législation A. n° ECOD2322989A, 23 août 2023 : JO 30 août 2023 [30.08.2023] Un arrêté du 23 août 2023 constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Offert Médias et Communication Droit européen Données +1 Numérique Paquet numérique : entrée en application du DSA pour les grandes plateformes en ligne Arcom, communiqué, 25 août 2023 (DSA) [25.08.2023] L'Arcom revient dans un communiqué sur la mise en œuvre du nouveau règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (DSA), dont la mise en application est effective dès ce vendredi 25 août pour les très grandes plateformes.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire : prise en compte des conséquences manifestement excessives Jurisprudence CA Douai, réf., 29 juin 2023, n° 23/00055 : JurisData n° 2023-010835 [23.08.2023] Le preneur n’ayant pas comparu en première instance, il ne peut lui être fait reproche de ne pas avoir formulé d’observations sur l’exécution provisoire, que le juge des référés ne pouvait légalement écarter d’office. Les difficultés de paiement sont contemporaines aux graves ennuis de santé du dirigeant de la société preneuse. Si les règlements opérés sont irréguliers, ils sont néanmoins conséquents. Le requérant... Lu