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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord de substitution du 25 novembre 2021 relatif à l'article 39 de la convention collective nationale...
L'exécutif a annoncé la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022, conformément aux engagements pris le 16 mars dernier dans le plan de résilience économique et sociale en réponse aux conséquences de la guerre d'agression russe en Ukraine (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2018 portant prorogation de l'accord du 29 février 2016 relatif au parcours professionnel des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le 5 novembre 2018, entrent en vigueur les dispositions du décret du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d’octroi de microcrédits professionnels (C. mon. fin., art. R. 518-61). Celles applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entrent, quant à elles en vigueur, le 14 novembre 2018 (C. mon. fin., art. R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1...