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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...
Statuant sur le pourvoi formé par la société Galec contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la Cour d'appel de Paris (CA, Paris, pôle 5, ch. 4, 1er juill. 2015, n° 13/19251), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme ...