Déséquilibre significatif et répétition de l’indu : confirmation de la condamnation de GALEC

Statuant sur le pourvoi formé par la société Galec contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la Cour d'appel de Paris (CA, Paris, pôle 5, ch. 4, 1er juill. 2015, n° 13/19251), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme ...