Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Production, transport et distribution d’énergie Modification des modalités d'utilisation des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes Législation D. n° 2023-28, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer... Lu
Production, transport et distribution d’énergie MARD Consommation Médiateur national de l'énergie : une gestion des moyens « à optimiser » C. comptes., relevé d'observations définitives, 13 sept. 2022 [14.09.2022] Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Entreprise en difficulté Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022] L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en... Lu
Concurrence Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Justice civile Le groupe de travail de la cour d'appel de Paris poursuit sa réflexion sur l'amélioration des outils de réparation du préjudice économique CA Paris, actualités, 4 avr. 2022 [06.04.2022] Dans un communiqué du 4 avril, la cour d'appel de Paris annonce la reprise des réunions du groupe de travail sur la réparation du préjudice économique. Mis en place en 2016, par la première présidence de la cour et Muriel Chagny, professeur à l'université de Saint-Quentin en Yvelines, ce groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des outils de la réparation du préjudice économique, notamment par la... Lu
Assurance Contrats Nature de la clause prévoyant une sanction indemnitaire en cas d'inexécution de ses obligations par l'agent général sortant Jurisprudence Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 20-23.284, F-B : JurisData n° 2022-004932 [05.04.2022] N'est pas une clause pénale la clause d'un accord d'entreprise conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation de... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google SEPM, communiqué, 10 janv. 2022 [10.01.2022] Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile T. Ruckebusch La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-957 QPC [17.12.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la prescription biennale des actions nées d'un contrat... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,... Lu