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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier la version actualisée de sa note relative à l'arrêté des comptes des organismes d'assurance pour l'exercice 2022. Cette version prend en compte la FAQ relative à la taxonomie publiée au JOUE du 6 octobre 2022 (annexe § 5.2.1.1) et remplace la note publiée le 27 janvier...
Le solde de la taxe d'apprentissage, qui était jusqu'à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations habilités à le percevoir, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l'Urssaf, puis réparti via la nouvelle plateforme nationale « SOLTéA », rappelle l'Urssaf dans une actualité publiée le 13 février, qui apporte les précisions suivantes ...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er mars 2023. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils y exercent ponctuellement leur activité, notamment en recourant au...
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport...
Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Cette taxe, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)...
Dans une actualisation de sa base documentaire du 18 janvier 2023, l'Administration fiscale met à jour le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts admis en déduction sur le plan fiscal au titre des comptes courants d'associés pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023 (CGI, art. 39, 1, 3°). Ce taux est le suivant ...