Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Protection sociale Consentement des salariés en matière de déduction forfaitaire pour frais professionnel : nouvelle réécriture des règles Boss, actualités, 19 avr. 2024 (Frais) [22.04.2024] Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par tolérance, son bénéfice est admis, dans 8 secteurs uniquement, même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour administrative d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CAA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Protection sociale Retraite Régime spécial de retraite SNCF : notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion des fonctions et pension de réforme de l'agent Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984, F-B [22.03.2024] La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions n'inclut pas l'ensemble des faits de violences volontaires subis par un agent dans l'exercice de ses fonctions.... Lu
Transports Retraite Protection sociale Taux définitif pour l'exercice 2023 et taux provisionnel pour l'année 2024 de la cotisation à la charge de la RATP Législation A. n° ECOB2404244A, 21 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Le taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) se réfère au pourcentage de la masse salariale que la RATP doit contribuer à un fonds spécifique. Ce taux est déterminé par le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Transports +1 Droit international A. MULLER-CURZYDLO Saisie conservatoire d’un navire et application de la loi française Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 déc. 2023, n° 22-23.068 [10.01.2024] La Cour de cassation considère que lorsqu’aucun élément d’extranéité n’est relevé, la convention de Bruxelles ne s’applique pas et ne peut donc faire échec à l’application des règles de procédures civiles d’exécution... Lu
Protection sociale Retraite Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF : changement de nom et de gouvernance Législation D. n° 2024-10, 5 janv. 2024 : JO 6 janv. 2024 [08.01.2024] Un décret paru le 6 janvier prévoit, afin d'accompagner l'information et la communication auprès des assurés, l'évolution de l'appellation de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire à compter de janvier... Lu
Protection sociale Transports Santé « Transport sanitaire partagé » : nouvelle convention type taxi-assurance maladie UNCAM, déc. n° SPRU2334553S, 11 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Au Journal officiel du 4 janvier 2024, est publiée la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) établissant le nouveau modèle de convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance... Lu
Protection sociale Retraite Taux de cotisation à la charge de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF pour 2022 et 2023 Législation A. n° ECOB2329972A, 6 déc. 2023 : JO 8 déc. 2023 [08.12.2023] Un arrêté du 6 décembre 2023 fixe les composantes définitives pour 2022 et provisionnelle pour 2023 du taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF comme suit ... Lu