Par un arrêt en date du 26 mars, la Cour de cassation est venue préciser les conditions et délais d'exercice d'un recours dans le cadre de la notification d'un acte à l'étranger. Si l'article 687-2, alinéa 3 du Code de procédure civile pose le principe subsidiaire selon lequel la notification est réputée faite à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, celui-ci n'entre en jeu que si les...

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

Les demandes figurant dans le dispositif des conclusions d’appel tendant à voir juger une créance fondée constituent des prétentions au sens de l’article 954 du Code de procédure civile, que la cour d’appel doit examiner, sans pouvoir les écarter en raison de leur seule formulation....

Le juge des référés de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction dès lors que le litige est susceptible de relever, fût-ce partiellement, de cet ordre de juridiction....

En matière de procédure orale devant la cour d'appel, la présence d'une partie à l'audience de renvoi est indifférente à la saisine de la cour, dès lors qu'elle a déposé des écritures et a comparu ou été représentée lors d'une audience antérieure....

Trois décrets substituent respectivement, à ressorts constants, la référence de la commune à celle du canton pour définir les ressorts ...

L'action en nullité d'une cession de biens du domaine public conclue entre une commune et un établissement public relève de la compétence du juge administratif, dès lors que le contrat présente un caractère administratif....

Le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour informer l'acquéreur évincé, à peine de nullité de plein droit de la décision de préemption, ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire, une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 19 mars 2026....

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

Une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit, en principe, motiver son refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Même lorsqu'elle est autorisée à statuer par une motivation sommaire, elle doit exposer, de manière spécifique et concrète, les raisons pour lesquelles l'une des exceptions à l'obligation de renvoi préjudiciel s'applique....

En matière de procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, la péremption de l'instance n'éteint pas l'action, mais prive d'effet interruptif la demande. Par conséquent, sont inopposables tant la requête que la décision accordant une provision, celle-ci n'étant pas indépendante de l'instance au fond. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....

Le décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 acte l'implantation du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel et rend possible, au sein d'une même cour d'appel, la mutualisation des services d'accueil unique du justiciable implantés dans plusieurs juridictions situées sur un même site immobilier ou à proximité...

Dans une décision rendue le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette un pourvoi formé dans le cadre d'une saisie-appréhension. Elle juge qu’une fois revêtue de la formule exécutoire, l’ordonnance d’injonction produit les effets d’un jugement contradictoire en dernier ressort et ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que pour contester la régularité de la délivrance de cette...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à une évolution envisagée par le Conseil national de la médiation (CNM) qui tendrait à réserver l’inscription sur les listes de médiateurs en matière familiale à la détention du diplôme d’État de médiateur familial (DEMF). Le CNB estime que cette orientation risque d’exclure les avocats formés à la médiation, pourtant compétents en droit de la famille et déjà impliqués...

Le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) ont élaboré un guide procédural destiné à faciliter le fonctionnement de leur commission paritaire, créée en 2022. Cette commission, composée d’avocats et d’experts de justice, a pour mission de favoriser le dialogue entre les professions et de résoudre à l’amiable les différends rencontrés dans le cadre des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) appelle à un renforcement de l’aide juridique afin de garantir un accès effectif au droit et à la justice, dans un contexte de hausse des besoins des justiciables. Il souligne que l’aide juridictionnelle et les dispositifs associés constituent des droits fondamentaux, mais qu’ils souffrent aujourd’hui d’un manque de moyens et d’un financement insuffisamment...

L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux actes et procédures découlant de la décision rendue avec son bénéfice et empêche toute rémunération supplémentaire de l'avocat, de sorte que les diligences accomplies pour l'exécution d'une ordonnance de référé ne peuvent donner lieu à des honoraires à la charge de la cliente....

En matière d'omission de statuer, seule la décision énoncée au dispositif est revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le juge peut compléter sa décision sans se considérer comme lié par ses motifs et sans refuser de statuer au seul motif d'éviter une contradiction avec ceux-ci. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnaît le préjudice sexuel comme un préjudice autonome distinct du préjudice moral, devant donner lieu à une indemnisation spécifique....