L'Observatoire des litiges judiciaires (OLJ), dispositif établi entre la Cour de cassation et les cours d'appel visant à favoriser une approche globale et coordonnée du traitement des contentieux, est à présent déployé à l'échelle...

Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la 2e chambre civile déclare irrecevable un pourvoi dans lequel la demanderesse, débitrice en liquidation judiciaire, reproche un excès de pouvoir au juge de l'exécution ayant déclaré une société adjudicataire de ses biens immobiliers alors qu'elle n'avait pas été informée de la date de l'audience. Les juges concluent en effet que la débitrice n'avait pas à être appelée à...

L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur. Dès lors que le créancier est titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il peut agir contre le débiteur aux fins de faire constater l'existence de sa créance ainsi que son exigibilité....

Le 29 janvier dernier, en complément de son rapport « Expedited Procedure Provisions : Eight Years On » examinant la manière dont les règles ICC sur la procédure d'arbitrage accélérée ont été mises en pratique depuis leur introduction et d'une fiche d'information synthétique sur le sujet, la chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a mis en ligne une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques...

L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte....

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences s'agissant des poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires....

« La tierce opposition est ouverte contre les jugements d’adoption pendant le délai de droit commun de trente ans ». Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 février 2026....

À compter du 7 février 2026, une nouvelle procédure s’applique aux litiges opposant les passagers aériens aux compagnies aériennes en cas d’annulation, de retard de vol ou de refus d’embarquement. Issue d’un décret du 5 août 2025 , cette réforme vise à moderniser le traitement des contentieux, à renforcer la protection des droits des voyageurs et à privilégier des modes de règlement plus rapides et moins...

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....