Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme...

Quelques semaines après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a adopté le règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire....

Un arrêté du 5 janvier 2026 prévoit la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, en France, de denrées alimentaires provenant de pays tiers à l'Union européenne contenant des résidus de certaines substances actives phytopharmaceutiques interdites d'utilisation dans...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...

Les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé ce jour le mandat de négociation du Conseil sur un règlement concernant de nouvelles règles visant à lutter contre les pratiques commerciales transfrontières déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et...

En application du règlement du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, sont exemptés de l'obligation d'être en possession d'un certificat, les opérateurs dont le chiffre d'affaires annuel relatif aux ventes directes aux consommateurs de produits biologiques non emballés, autres que des aliments pour animaux, ne dépasse pas un certain...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus mardi à un accord provisoire sur la révision ciblée de la directive-cadre sur les déchets, fixant des objectifs de l'UE en matière de réduction du gaspillage alimentaire d'ici 2030 et des mesures en faveur d'un secteur textile plus durable et produisant moins de...

La Commission a présenté hier une nouvelle feuille de route sur l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation en Europe. Cette présentation précède untrain de mesures complet de simplification du cadre législatif agricole actuel, ainsi qu'une stratégie numérique de l'UE pour l'agriculture afin de soutenir la transition vers une agriculture prête pour le...

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation à l'utilisation des tickets-restaurant qui permet aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables (huile, pâtes, farine...). Cette dérogation, instaurée en 2022 et reconduite en 2023 jusqu'à fin 2024, est plébiscitée par plus de 96 % des...

Alors que l'accord signé par Ursula Von der Leyen avec le Mercosur sucite un vif débat au sein du monde agricole, la Commission européenne a présenté hier des modifications ciblées du cadre juridique actuel établi par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et un nouveau règlement relatif à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales....

Voici peut-être le début d'un long contentieux comme l'Union européenne en a connu devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission européenne a officiellement demandé que des consultations soient organisées au sein de l'OMC au sujet des mesures antidumping provisoires instituées par la Chine sur les eaux-de-vie en provenance de...

L'article 61 de la loi de finances pour 2023 harmonise le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la production agricole et au secteur agroalimentaire (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022) . Dans une actualité du 20 novembre 2024, l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités d'application des taux réduits de 5,5 % et de 10 % de TVA aux matières fertilisantes et...

Le groupe « Une perspective commune pour l'agriculture et l'alimentation en Europe » a remis, hier, à la présidente de la Commission européenne, le rapport final du dialogue stratégique sur l'avenir de l'agriculture de l'UE. Ce rapport présente une évaluation des défis et des possibilités, suivie d'une série de recommandations. Ces suggestions guideront les travaux de la Commission européenne lors de l'élaboration...

Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction de l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, ce qui l'a conduit à suspendre le décret la...

Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l'UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles....

1 - L'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 comprend diverses mesures en matière de TVA, notamment une adaptation du régime des taux applicables aux denrées alimentaires ainsi qu'aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61, note R. Lalanne : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 ; Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 32...

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu entre l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et ses 5 ministères de tutelles fixe ses objectifs stratégiques pour les 5 ans à venir. Inscrites dans la continuité du COP précédent, ses orientations « confortent les missions fondamentales de l'Agence et portent les évolutions qu'elle souhaite...

Le règlement délégué (UE) 2023/207 de la Commission du 24 novembre 2022 modifie le règlement du 30 mai 2018 en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le respect des règles relatives à la production biologique (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018 ; V. Agriculture biologique : publication du règlement de l'UE sur la production et l'étiquetage). Le nouveau modèle est présenté en annexe du...

Par un arrêt du 19 janvier 2023, la CJUE précise les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'abus de position dominante visée à l'article 102 TFUE face à une entreprise dominante dont le réseau de distribution est organisé exclusivement sur une base contractuelle et spécifie, dans ce contexte, la charge de la preuve incombant à l'autorité nationale de...

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur son projet de lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture en ayant recours à la nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite dans le cadre de la réforme récente de la politique agricole commune («PAC...

La loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022), indexe les tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %, et aménage le régime de prélèvement à la source (PAS) (art. 2...