Le taux de TVA de 5,5 % est applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce taux réduit est également applicable aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne (en ce sens, V. CGI, art. 278-0 bis, C)....
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis son rapport sur des scénarios d’amélioration de l’accessibilité numérique entre février 2019 et janvier 2020. Ce rapport traite de l’accessibilité numérique dans trois secteurs clés, particulièrement concernés par la transformation numérique : l’accès à la citoyenneté, à la culture et au savoir. Il contient 50 propositions organisées en 16...