Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Reclassement à l'étranger : obligation de l'employeur maintenue malgré l'absence de réponse des salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546, FS-B [15.05.2024] L'employeur qui n'a pas envoyé à ses salariés menacés d'un licenciement économique un questionnaire de reclassement mentionnant toutes les localisations de l'entreprise à l'étranger ne peut pas interpréter leur silence comme un refus. De plus, il a toujours l'obligation de leur proposer des offres de reclassement précises et personnalisées hors du territoire national.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Demande d’exécution d’un accord collectif par un syndicat : une action non conditionnée à la mise en cause de tous les signataires Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.780, F-B [15.05.2024] Un syndicat peut intenter une action en justice pour faire appliquer les dispositions d'un accord collectif, qu'il ait signé cet accord ou non. L'exercice de cette action n'est pas subordonné à la mise en cause de tous les signataires de l'accord.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement économique : obligation de l'employeur de proposer des offres de reclassement précises et personnalisées en présence d'un PSE homologué Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-20.650, FS-B [15.05.2024] L'approbation du PSE par l'Administration n'exonère pas l'employeur de rechercher activement des possibilités de reclassement pour les salariés qui risquent d'être licenciés. Ces possibilités de reclassement peuvent être prévues dans le PSE, mais l'employeur doit également chercher des possibilités en dehors du plan. Par ailleurs, il est tenu de formuler des offres précises, concrètes et personnalisées à chaque... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Etrangers Sécurité et Police Adoption définitive du « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 14 mai 2024 (Asile et migration) [15.05.2024] Un peu plus d'un mois après le Parlement européen, le Conseil de l'UE a adopté une importante réforme du système européen d'asile et de migration. Ce pacte, contenant dix textes au total, établit un ensemble de règles qui doivent aider à gérer les arrivées de manière ordonnée, à créer des procédures efficaces et uniformes et à garantir un partage équitable des charges entre les États membres.... Lu
Immobilier Veille biblio en droit immobilier : ce qui s’est dit cette semaine (du 3 au 9 mai 2024) Bibliographie [15.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
Sécurité et Police La cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 désignée « grand événement » Législation D. n° 2024-431, 14 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisée du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94), comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du Code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R.... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Pénal Narcotrafic : un rapport sénatorial étrille le bilan de l’exécutif et appelle à « un nécessaire sursaut » Sénat, rapp., 14 mai 2024 (Narco) [14.05.2024] La commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, créée à l'initiative du groupe Les Républicains, a remis ses conclusions aujourd'hui,... Lu