Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés françaises Législation D. n° 2021-1758, 22 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent décret proroge d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Financement des entreprises Contrôle des investissements étrangers : vers une prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés cotées Minefi, communiqué, 29 nov. 2021 [29.11.2021] L'exécutif a annoncé la prolongation d'un an de l'abaissement exceptionnel de 25 à 10 % du seuil de contrôle des investissements étrangers en... Lu
Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021] Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la... Lu
Conseil des ministres Entreprise en difficulté Protection sociale +3 Chômage Santé Procédure pénale Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 octobre 2021 Cons. min. compte-rendu, 20 oct. 2021 [20.10.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 octobre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale T. Ruckebusch Visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales : censure du juge constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 4 juin 2021, n° 2021-911/919 QPC [04.06.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes les dispositions, applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant de recourir à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire pour cela de recueillir l'accord des... Lu
Procédure pénale Visioconférence devant les juridictions pénales : renvoi d'une nouvelle QPC visant l'ordonnance de novembre 2020 Jurisprudence CE, 12 avr. 2021, n° 447916 [15.04.2021] Et de deux. Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d'une QPC sur la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties, sur le fondement de l'ordonnance de novembre 2020, prise pendant le deuxième confinement. Cette fois-ci c'est le Conseil d'État qui est à l'origine de cette saisine (aff. 2021-919 QPC... Lu
Procédure pénale Augmentation du nombre de personnes sur les listes des jurés pour faire face aux conséquences de l'épidémie Législation A. n° JUSD2110774A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Un arrêté du 2 avril 2021 modifie le nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants pour tenir compte des potentielles difficultés liées à la pandémie de... Lu
Procédure pénale Visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties : renvoi d'une QPC visant l'ordonnance de novembre 2020 Jurisprudence Cass. crim., 2 mars 2021, n° 20-90.001, F-P-I [09.03.2021] Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d'une QPC sur la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties mais cette fois-ci sur le fondement de l'ordonnance de novembre 2020. En effet, la Cour de cassation lui a transmis une QPC visant l'article 2 de l'ordonnance de novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Visioconférence et détention provisoire : le Conseil d'État censure à son tour deux mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 Jurisprudence CE, ord. réf., 5 mars 2021, n° 440037, 440165 [08.03.2021] Sans surprise, le Conseil d'État a jugé, dans une ordonnance rendue vendredi 5 mars 2021, que la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire étaient contraires à la Convention EDH. Les effets, pour le passé, de l'annulation de ces mesures issues de l'ordonnance du 25 mars 2020, seront précisés, après examen des... Lu
Procédure pénale Affaires Lutte contre le dopage : l'audience disciplinaire devant la commission des sanctions de l'AFLD peut désormais se faire par visioconférence AAI AFLD, délib. n° 2021-02, 1er févr. 2021 : JO 9 févr. 2021 [09.02.2021] L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a modifié son règlement intérieur afin de permettre la réunion de la commission des sanctions en... Lu