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À la suite de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat, le décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l'artisanat. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais cinq...
M. Jean-Denis Forget avait été nommé liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2020 (A. n° ECOI2007999A, 2 mai 2020). Les opérations de liquidation n'étant pas achevées, son mandat est prorogé de 3 mois et prendra fin le 31 mars 2021 au plus...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 décembre 2018 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Franck Riester, ministre de la Culture, et Guillaume de Seynes, président du Comité stratégique de filière ont signé le contrat stratégique de filière « Mode et Luxe ». Il doit permettre à la filière Mode et Luxe de maintenir sa prééminence et lui donner les moyens de sa...
Un sénateur interroge le ministère de la Justice sur le transfert de la compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans. Il lui expose que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce suggère d'accélérer le calendrier de la réforme à 2018. Il lui demande donc quel sera le calendrier de l'entrée en vigueur de cette...
Un arrêté du 30 mars 2017 fixe la liste des réseaux proposant un accompagnement et les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation des futurs chefs d'entreprise artisanale financée par la taxe additionnelle à la cotisation foncière des...