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Précision sur la réforme du droit de suite de l’artiste plasticien

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », est venue modifier l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) afin d’élargir le périmètre des personnes pouvant prétendre à bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, il autorise l’auteur à transmettre le droit de suite par legs. En l’absence d’héritier ou de legs, le droit de suite est transmis au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. En cas de déshérence totale, le droit de suite est confié à un organisme de gestion collective agréé chargé de l’affecter à la prise en charge d’une...

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