Agents des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers et de l'artisanat : mise en œuvre du CPF #Brève

Le décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat vient préciser la portée de certaines de ses dispositions. Pour cela, le texte étend l'application des dispositions réglementaires du Code du travail afférentes au compte personnel d'activité aux agents des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements (visés par C. rur., art. L. 514-2, al. 9), des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat, en les adaptant si...