Transfert du contentieux entre artisans aux tribunaux de commerce : maintien de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 #Brève

Un sénateur interroge le ministère de la Justice sur le transfert de la compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans. Il lui expose que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce suggère d'accélérer le calendrier de la réforme à 2018. Il lui demande donc quel sera le calendrier de l'entrée en vigueur de cette...