Modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des artisans #Brève
[31.03.2017]
La loi Sapin II prévoit que la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation des artisans est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Le décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 vise à adapter les dispositions relatives à la formation professionnelle des artisans qui fixent les conditions de la dispense de stage (D. n° 83-517, 24 juin 1983, art. 6). Ce décret entre en vigueur le 1er avril...
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