Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Assurance Procédure d’insolvabilité : loi applicable à une instance en cours relative à l’appel en garantie dirigé contre une société d’assurance Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047, F-B [18.12.2023] L’instance relative à l’appel en garantie dirigé par des sociétés d’assurance françaises contre une entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre (Danemark), est régie par les articles 369 et 371 du Code de procédure civile et L. 622-22 du Code de commerce en application de l'article L. 326-28 du Code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance Jurisprudence Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B [10.10.2023] L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en France ne vaut pas déclaration de créance à la procédure de l’assureur. Dès lors que la déclaration de créance, régie par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, n’a pas été faite dans le délai prévu par la loi danoise, l’instance en... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B [19.09.2023] La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurance +1 Procédure administrative L. ERSTEIN La résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur Jurisprudence CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. [18.07.2023] Le cocontractant public d'une compagnie d'assurances peut demander au juge du référé « mesures utiles » d'ordonner à celle-ci de repousser la date contractuelle de résiliation du contrat.... Lu
Assurance Procédure civile Responsabilité civile et assurance Action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil de l'assureur-vie : point de départ du délai de prescription Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490, F-B [20.01.2023] La seule production par l'assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu'il invoque, de la copie de la lettre d'information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d'une assurance sur la vie qui conteste l'avoir reçue. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 19 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international MARD Procédure civile T. DUCROCQ L'application d'un TBI se détermine au jour où nait un litige et non à la date de l'investissement réalisé Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390, FP-B + R [09.12.2022] La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard… Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce... Lu
Entreprise en difficulté Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022] L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en... Lu
Consommation Procédure civile La déchéance de la mesure de surendettement n'empêche pas une nouvelle demande Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 15 avr. 2021, n° 20/01379 : JurisData n° 2021-005325 [21.04.2021] La déchéance du bénéfice d'une mesure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande à condition, outre la bonne foi du requérant, qu'il existe des éléments nouveaux depuis la précédente demande, de nature à conduire à une analyse différente de sa situation. C'est à donc tort que la demande du débiteur déchu de sa précédente demande en raison de la dissimulation d'un actif de nature caractérisant sa... Lu
Banque et finance Procédure civile Clauses lombardes : délai de prescription de l’action en nullité Doctrine administrative Rép. min. n° 26874 : JOAN 8 sept. 2020, p. 5985 [09.09.2020] Un député attire l'attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes » qui consiste, pour les établissements prêteurs, à calculer le taux annuel de l'intérêt d’un prêt sur une année lombarde et non par rapport à l'année bancaire, c’est-à-dire sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles). À plusieurs reprises, une... Lu
Droit européen Consommation Procédure civile +1 Contrats et obligations Crédit à la consommation et évaluation obligatoire de la solvabilité du consommateur : la CJUE précise l’office du juge national CJUE, 5 mars 2020, aff. C-679/18, OPR-Finance c/ GK [10.03.2020] La CJUE, dans un arrêt du 5 mars 2020, a apporté d’importances précisions sur l'office du juge dans la vérification du respect des dispositions protectrices de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs (PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008) et plus particulièrement des dispositions relatives : - à l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur (art. 8) ; - aux informations à... Lu
Banque et finance Procédure civile Calcul du taux conventionnel d'un prêt en se fondant sur une année théorique : annulation de la stipulation d'intérêts et charge de la preuve pour l'emprunteur Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-19.097, F-P+B+I, Banque populaire Auvergne … [02.12.2019] En cas de calcul du taux conventionnel d'un prêt en se fondant, non pas sur une année civile de 365 jours, mais sur une année théorique de 360 jours, pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts, l'emprunteur doit démontrer que les intérêts ont été calculés sur la base d'une année de 360 jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la... Lu
Contrats Procédure civile A. DUVAL-STALLA Cession de créances : une exception peut en cacher une autre #MAJ Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-27.686, FS-P+B, Sté Banque Thémis c/ Sté Bosal d… [07.06.2019] En matière de cession de créances professionnelles, le principe est que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant ; la créance étant transmise avec les vices qui l'affectent, comme les difficultés d'exécution du contrat. La seule exception à ce principe est dans le cas où le débiteur cédé a donné son acceptation à la cession de créance d'un montant déterminé, il... Lu
Banque et finance Procédure civile Respect du secret bancaire et mesures d'instruction ordonnant la divulgation de chèques Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10.491, FS-P+B [27.05.2019] Une banque peut être tenue de fournir les renseignements relatifs à la personne qui a encaissé le chèque et qui figurent au verso du chèque, malgré l'existence du secret bancaire, s'ils sont indispensables à la personne qui les demande pour apporter la preuve d'une éventuelle responsabilité de l'établissement bancaire et si la communication est proportionnée aux intérêts antinomiques en... Lu
Procédure civile Civil Victoire juridique du co-mandat pour 55 000 demandeurs à un procès AFER, conférence de presse, 14 mai 2019 [16.05.2019] Pour l’AFER (Association française d’épargne et de retraite), première association française avec 750 000 membres et précurseur dans le domaine de l’assurance-vie, un long feuilleton judiciaire s’achève. 55 000 de ses adhérents s’estimant lésés lui avaient donné mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte et ont obtenu gain de... Lu
Banque et finance Civil Rural Simplification des obligations incombant aux titulaires et aux teneurs des comptes d'investissement forestier et d'assurance #Brève D. n° 2019-289, 8 avr. 2019 : JO 10 avr. 2019 [10.04.2019] Les articles L. 352-1 à L. 352-5 du Code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, régissent le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce compte permet aux personnes physiques propriétaires forestiers ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant au moins contre le risque de tempête de constituer une... Lu
Civil Transports « Assurance frontière » : adaptation en Guyane de la période de garantie et suppression du prélèvement opéré par l'administration des douanes sur les primes #Brève D. n° 2019-214, 20 mars 2019 : JO 22 mars 2019 [22.03.2019] Le décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 introduit une adaptation de la période de garantie susceptible d'être choisie lors de la souscription d'une assurance de responsabilité civile automobile spéciale dite « assurance frontière », tenant notamment à l'ouverture d'une liaison transfrontalière terrestre entre la Guyane et le Brésil. Par ailleurs, il remplace des dispositions particulières aux départements d'outre-mer,... Lu
Assurance Banque et finance Rural +1 Fiscalité immobilière Les décrets CIFA sont toujours en cours #Brève Rép. min. n° 04887 : JO Sénat 7 févr. 2019, p. 680 [11.02.2019] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38... Lu
Public Pénal Droit douanier Le statut de « collaborateur occasionnel du service public » accordé à une lanceuse d’alerte TA Paris, 15 nov. 2018, n° 1707702/5-2, C+ [27.11.2018] Le tribunal administratif de Paris, par décision du 15 novembre 2018, a accordé à la lanceuse d’alerte qui a dénoncé les pratiques d’évasion fiscale d’UBS, le statut de collaborateur occasionnel du service public. Les préjudices qu’elle a subis doivent être intégralement réparés.... Lu
Banque et finance Procédure civile Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés #Brève Cass. com., 11 avr. 2018, n° 15-27.798, 15-27.133, 15-27.840, 15-29.442, P+B : … [26.04.2018] Le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes... Lu
Actes administratifs L. ERSTEIN Libre accès des mutuelles aux locaux administratifs CE, 11 avr. 2018, n° 407331, Mutuelle Cybèle Solidarité : JurisData n° 2018-005… [19.04.2018] Quelle est la différence de situation entre des mutuelles qui assurent la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou qui ont conclu un partenariat avec l’administration pour la gestion d’une prestation d’action sociale et les autres mutuelles ? Aucune au regard de la protection sociale complémentaire qu’elles ont toutes vocation à proposer aux agents. Alors, quand le ministre décide par circulaire de... Lu
Enregistrement Rural Banque et finance Modalités d’ouverture et de gestion des comptes d’investissement forestier et d’assurance : les décrets sont en cours #Brève Rép. min. n° 02293 : JO Sénat 11 janvier 2018, p. 93 [12.01.2018] À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d’application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d’ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en... Lu
Banque et finance Procédure civile Appréciation du niveau d'information de l'investisseur sur un produit financier et intérêt à agir d'une association de défense de consommateurs Cass. com., 18 oct. 2017, n° 16-10.271, FS-P+B+I, Banque populaire Rives de Par… [19.10.2017] Se prévalant du manquement d'une banque à ses obligations, lors de l'achat, par son intermédiaire, d'actions proposées à la vente dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert, une cliente l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. L'association UFC Que choisir est intervenue volontairement à... Lu
Assurance Transports L’apériteur est présumé être investi d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.973 F-P+B+I [09.06.2017] Une société a été chargée d'effectuer un transport routier de marchandises. L'ensemble routier s'est renversé sur l'autoroute et la quasi-totalité du chargement s'est déversé sur la chaussée. La société cliente, assurée par une police souscrite en coassurance, dont la société A. est la société apéritrice, a été indemnisée à hauteur la somme de 15 064,86 € après déduction de la franchise de... Lu
Fonctions publiques Nominations au Comité national d’orientation de la Banque publique d’investissement #Brève A. 23 févr. 2017 (NOR : ECFT1704022A) : JO 4 mars 2017 [06.03.2017] L'arrêté en date du 23 février 2017 porte nomination de Mmes Martine Claret, Sidonie Mérieux, Anne Catherine Husson-Traoré, Raphaèle Leroy, MM Olivier Sichel, Denis Boissard, Jérôme Deflesselles et Mathieu Cornieti en qualité de membres du Comité national d’orientation de la Banque publique d'investissement (société anonyme BPI-Groupe... Lu
Banque et finance Contrats Procédure civile De la sanction contractuelle des obligations d'information et de conseil du banquier CA Paris, 13 janv. 2017, n° 15/15551 : JurisData n° 2017-000698 [27.02.2017] Le manquement à une obligation d'information n'est sanctionné sur un fondement contractuel que lorsqu'il a une incidence sur l'exécution du contrat. Tel n’est pas le cas, puisque le client invoque le fait que la banque lui aurait fait souscrire à son insu un contrat d’assurance-vie en 2007 alors qu’il entendait faire un placement sur un compte rémunéré. C’est donc la prescription quinquennale qui trouve à... Lu
Rural Assurance Actes administratifs Entreprises d’assurance : cahier des charges pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte #Brève A. 9 nov. 2016 (NOR: AGRT1622821A) : JO 16 déc. 2016 [16.12.2016] L’arrêté du 9 décembre 2016 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne... Lu
Droit européen Banque et finance Procédure civile Saisie conservatoire des comptes bancaires : formulaires Comm. UE, règl. d’exécution (UE) n° 2016/1823, 10 oct. 2016 : JOUE n° L 283, 19… [21.10.2016] Un règlement d'exécution (UE) n° 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (PE et Cons.... Lu