De la sanction contractuelle des obligations d'information et de conseil du banquier

Le manquement à une obligation d'information n'est sanctionné sur un fondement contractuel que lorsqu'il a une incidence sur l'exécution du contrat. Tel n’est pas le cas, puisque le client invoque le fait que la banque lui aurait fait souscrire à son insu un contrat d’assurance-vie en 2007 alors qu’il entendait faire un placement sur un compte rémunéré. C’est donc la prescription quinquennale qui trouve à s’appliquer. S’agissant d’un manquement qui porte nécessairement sur le produit souscrit, le client ne démontre aucun élément de nature à différer le point de départ du délai de prescription qui est donc acquis lors de l’introduction de l’action en 2014....