Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Marchés et Régulation +1 Transition énergétique Mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat Législation D. n° 2024-547, 15 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Deux décrets et un arrêté du 15 juin 2024, publiés au JO du 16, prévoient des règles relatives à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat (PEAC) prévu par l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités L’Autorité des marchés financiers : une gouvernance et une organisation à améliorer C. comptes, actualités, 18 mars 2024 (AMF) [18.03.2024] Dans un rapport qu’elle publie aujourd’hui, 18 mars, et qu'elle consacre à l’Autorité des marchés financiers (AMF) - chargée de réguler l'ensemble des marchés financiers et des intervenants sur ces marchés -, la Cour de comptes dresse le constat que le régulateur a dû s’adapter à un environnement en pleine mutation ces dernières années. Cette transformation a été marquée par la digitalisation des marchés,... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Permission accordée pour l’ouverture de comptes bancaires dans le cadre de la gestion budgétaire et comptable publique Législation A. n° ECOE2401319A, 11 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] Est publié ce jour, 15 mars, un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit afin de bénéficier de services bancaires non fournis par le Trésor... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février Impôts.gouv.fr, actualités, 22 janv. 2024 (Taxe) [23.01.2024] Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Retour au calcul trimestriel du taux d’usure Banque de France, communiqué, 28 déc. 2023 (Trimestre) [09.01.2024] À la suite de la remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), le Gouverneur de la Banque de France et le ministre des Finances avaient retenu exceptionnellement une publication mensuelle des taux d’usure à partir de janvier... Lu
Finances et fiscalités Banque et finance Réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique Législation HCSF, déc. n° ECOT2333555S, 18 déc. 2023 : JO 24 déc. 2023 [08.01.2024] Par une décision du 18 décembre 2023, le Haut Conseil de stabilité financière prévoit que le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué aux expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique et émanant de... Lu
Finances et fiscalités Autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances Législation D. n° 2023-1326, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] En application des dispositions de la loi de finances pour 2024, un décret, paru le 30 décembre, fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er janvier 2024 sont publiés Législation MINEFI, avis n° ECOT2335703V, 26 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 29 décembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 ... Lu
Offert Banque et finance Numérique Droit européen +1 Finances et fiscalités Régulation des crypto-actifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les règles du jeu C. comptes, obs. définitives, 19 déc. 2023 (Crypto) [19.12.2023] « Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance +1 Responsabilité civile et assurance Date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance Législation D. n° 2023-962, 19 oct. 2023 : JO 21 oct. 2023 [23.10.2023] Le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS), ainsi que la date du transfert de la gestion et du... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Publication d'un tableau complémentaire pour les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 Législation Minefi, avis n° ECOT2326338V : JO 1er oct. 2023 [02.10.2023] Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er octobre 2023 sont publiés Législation Avis n° ECOT2325673V, 28 sept. 2023 : JO 29 sept. 2023 [29.09.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Liste des organismes publics ayant interdiction de contracter un emprunt supérieur à 12 mois Législation A. n° ECOB2313631A, 29 août 2023 : JO 9 sept. 2023 [11.09.2023] Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à 12 mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette... Lu
Banque et finance Consommation Finances et fiscalités +2 Financement des entreprises Immobilier Les seuils de l'usure au 1er septembre 2023 sont publiés Législation A. n° ECOT2323049V, 24 août 2023 : JO 29 août 2023 [29.08.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 août 2023, les seuils applicables à compter du 1er septembre 2023 ... Lu
Finances et fiscalités Création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation Législation A. n° ECOT2319882A, 14 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] L'arrêté du 14 juillet 2023 crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2034. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2034 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à son article 4, calculé le 25 juillet... Lu
Vente immobilière Banque et finance Finances et fiscalités Conditions d'octroi de crédits immobiliers : modification de dispositions relatives à la flexibilité maximale Législation HCSF, déc. n° ECOT2316171S, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Par une décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) modifie sa décision du 29 septembre 2021 ( HCSF, déc. n° ECOT2128607S, 29 sept. 2021 ... Lu
Banque et finance Consommation Finances et fiscalités +2 Financement des entreprises Immobilier Les seuils de l'usure au 1er juillet 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2317542V, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023 [29.06.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure actuellement prévue jusqu’au 1er juillet prochain serait prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 27 juin 2023, les seuils applicables à compter du 1er juillet 2023 ... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties Le débiteur doit justifier de circonstances particulières pour bénéficier d'une minoration ou d'une exonération du taux d'intérêt appliqué au montant d'une condamnation pécuniaire Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., arrêt, 8 juin 2023, n° 22/06992 : JurisData n° 2023-009… [19.06.2023] Pour rejeter la demande d'exonération ou de minoration de l'intérêt, le premier juge a retenu que le débiteur ne justifiait pas de circonstances indépendantes de sa volonté depuis 2012. En effet , le banquier considère que le débiteur ne peut prétendre que la déconfiture de sa société et les contestations générées par ses prétentions exorbitantes dans le cadre de la liquidation judiciaire ne peuvent être retenues... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er juin 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2314615V : JO 1er juin 2023 [01.06.2023] Publié le 30/05/2023 - Mis à jour le 01/06/2023. - Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Les seuils applicables à compter du 1er juin 2023 ont été initialement publiés le 28 mai. Un avis publié le 1er juin « rectifie » à la baisse ceux de la catégorie « Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er mai 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2311611V, 27 avr. 2023 : JO 27 avr. 2023 [27.04.2023] Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 27 avril 2023, les seuils applicables à compter du 1er mai ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2308441V, 24 mars 2023 : JO 28 mars 2023 [28.03.2023] Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 28 mars 2023, les seuils applicables à compter du 1er avril ... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Consommation +2 Immobilier Finances et fiscalités Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023 Minefi, avis n° ECOT2305600V, 25 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Les taux d'usure sont révisés mensuellement pendant six mois (du 1er février jusqu'au 1er juillet prochain). Ont été publiés le 26 février les seuils applicables à compter du 1er mars ... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Finances et fiscalités Immobilier Les taux d'usure vont être révisés mensuellement pendant six mois Minefi, communiqué n° 529, 20 janv. 2023 [20.01.2023] « Soucieux que les taux d'usure conservent leur objectif de protection des emprunteurs les plus vulnérables, sans conduire à restreindre leur accès au crédit », le ministre de l'Économie « prendra la semaine prochaine un arrêté permettant l'entrée en vigueur de la révision mensuelle des taux d'usure dès le 1er février 2023 », annonce Bercy dans un communiqué, après que le Gouverneur de la Banque de France a, le... Lu
Consommation Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties Pas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour le débiteur dont certains créanciers ont reçu paiement Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 10 nov. 2022, n° 22/00995 : JurisData n° 2022-019836 [05.12.2022] Le juge des contentieux de la protection a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur, sans tenir compte ni mentionner l'existence de la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix de vente pourtant en cours. Or, il est justifié de ce que la saisie immobilière, en cours à la date de saisine de la commission de surendettement par le débiteur, a été menée à son terme... Lu
Offert Banque et finance Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +2 Finances et fiscalités Consommation La Cour des comptes recommande d'adapter le modèle économique de l'épargne réglementée C. comptes., relevé d'observations définitives, 5 sept. 2022 [05.09.2022] Régulièrement présentée comme une particularité française, l'épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l'épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique. Pour répondre aux critiques formulées à son encontre et desserrer... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Fixation des taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 A. n° ECOT2218806A, 27 juin 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Un arrêté du 27 juin 2022 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du Code monétaire et financier. La Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Sûretés +2 Patrimoine Procédure civile d'exécution Insaisissabilité du compte joint de la caution pour défaut d'identification des fonds Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 3e sect., 3 mars 2022, n° 21/04996 : JurisData n° 2022-003121 [11.03.2022] L'époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'a pas consenti au cautionnement, de sorte que la caution n'a engagé que ses biens propres. Les sommes déposées par les époux communs en bien sur un compte bancaire joint sont donc présumées communes de sorte que le créancier saisissant doit établir que les fonds inscrits au crédit du compte proviennent des biens et revenus propres de... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Créancier personne physique : agit-il pour des besoins professionnels ? Jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845, F-B [11.03.2022] N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de... Lu