Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Bénéfice du PSE étendu aux salariés licenciés avant son adoption dans le même contexte économique Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-20.521, F-D [26.07.2024] Même si un salarié a été licencié avant l'adoption d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il peut prétendre aux mesures prévues par ce plan s'il se trouvait dans une situation similaire aux autres salariés visés par le projet de licenciement économique.... Lu
IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social Retenue sur salaire pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale au-delà du contingent légal Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-11.770, F-D [26.07.2024] L 'employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié pour récupérer le paiement indu d'heures de délégation syndicale dépassant le contingent légal, à condition que cette retenue respecte la limite de la fraction saisissable du salaire.... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Droit douanier Pénal des affaires Commerçants et fonds de commerce +2 Consommation Banque et finance Fiche rappel LCB-FT en vue de l'accueil des JOP en France Douanes, actualités, 23 juill. 2024 (JO) [25.07.2024] La Douane a publié une fiche rappel LCB-FT spécifique à l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) en France à partir du 26 juillet... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH Les agents à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires qui en réalité ne sont pas supplémentaires puisque non majorées Jurisprudence CAA Nantes, 12 juill. 2024, n° 23NT02533, C + [24.07.2024] La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n'a pas à être proratisée au temps partiel.... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Affaires Patrimoine +3 Civil Procédure civile Immobilier Droit de l'usufruitier de contester les décisions collectives portant atteinte à son droit de jouissance, malgré les statuts d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.013, FS-B [23.07.2024] Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.... Lu
Médias et Communication Numérique Nominations Olivier Corolleur, nouveau directeur général de l’Arcep AAI Arcep, communiqué, 22 juill. 2024 (Nomination) [23.07.2024] Olivier Corolleur est nommé directeur général de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sa prise de fonction sera effective le 19 août... Lu
Nominations Professions judiciaires Composition du Tribunal des conflits Min. Justice, avis n° JUSE2419583V : JO 21 juill. 2024 [22.07.2024] M. Nicolas Boulouis, conseiller d'Etat, a été élu, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 20 juin 2024 afin de remplacer Mme Christine Maugüé comme membre titulaire du Tribunal des conflits, à compter du 1er août... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Vente immobilière Procédure civile Le paiement par le notaire malgré l'opposition du syndicat de copropriété ne vaut pas acquiescement Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700, FS-B [22.07.2024] Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement.... Lu
Nominations Yann Bubien n'est plus directeur adjoint du cabinet de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités A. n° TSSC2420268A, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] Il est mis fin, à compter du 17 juillet 2024, aux fonctions de M. Yann Bubien, directeur adjoint du cabinet de la ministre du travail, de la santé et des... Lu
Fonctions publiques Données Modification des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme ENSAP Législation D. n° 2024-848, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'enrichit de nouveaux services. Le décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Professions Point de départ du délai de prescription en cas d'actions successives ou récursoires en responsabilité civile Jurisprudence Cass. ch. mixte., 19 juill. 2024, n° 22-18.729, B + R [19.07.2024] Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du... Lu
Offert Procédure civile Organisation judiciaire Professions Simplification de la procédure civile : publication d'une circulaire présentant le décret « Magicobus 1 » Min. Justice, circ. n° JUSC2419834C, 12 juill. 2024 (publiée le 19 juillet 2024) [19.07.2024] Dans une circulaire publiée le 19 juillet, le Directeur des affaires civiles et du sceau présente le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 - dit « Magicobus 1 » - qui apporte diverses modifications à la procédure civile et aux professions réglementées, prévoyant, entre autres ... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Procédure civile Civil +1 Médias et Communication Diffusion non autorisée de vidéos dans des locaux privés : un trouble manifestement illicite justifiant une procédure en référé Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247, FS-B [18.07.2024] La diffusion d'une vidéo tournée sans autorisation à l'intérieur des locaux du propriétaire constitue en soi un trouble manifestement illicite, permettant à ce dernier d'obtenir une mesure en référé pour s'y opposer.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Procédure civile Conditions d'admission de la demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, F-B [18.07.2024] S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Famille Droits aux prestations de sécurité sociale pour les enfants nés par gestation ou procréation pour autrui à l'étranger et accueillis en France Assurance maladie, circ. CIR-20/2024, 11 juill. 2024 [18.07.2024] Une circulaire de l'Assurance maladie reprend les fondements juridiques applicables par les CPAM en matière de droits aux prestations de sécurité sociale dans le contexte spécifique de l'arrivée en France d'un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l'étranger par un ou des assurés... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu