Un décret du 13 juin 2025, pris pour l'application de l'article L. 123-57 du Code de commerce, procède à la fusion entre la procédure de complétion et la procédure de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et prévues respectivement aux articles R. 123-242-1 et R. 123-293-1 du Code de commerce. En effet, la procédure de correction permet à la fois la correction et la complétion...

L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a récemment procédé à la vérification de plusieurs sites pornographiques établis dans l'Union européenne, parmi les plus fréquentés en France. Cette initiative vise à s'assurer que ces sites respectent leurs obligations en matière de vérification de l'âge des utilisateurs, conformément aux réglementations en...

Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

La loi de finances pour 2025 a prolongé de quatre mois le délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vertu d'une promesse de vente et bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'Administration actualise sa documentation de base en conséquence....

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents...

La ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique a annoncé la création du Conseil national de l'IA et du Numérique (CIAN), qui remplacera le Conseil national du numérique....