Généralisation du compte financier unique

Le I de l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique pour toutes les entités publiques locales listées par cet article au plus tard à compter de l'exercice 2026. La production de ce document budgétaire implique pour les entités concernées d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles et de dématérialiser les documents budgétaires transmis aux préfectures. L'application de ces deux dispositions reposant aujourd'hui sur des articles législatifs ad hoc, le II de l'article 205 précité habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires pour adapter le droit en...