Exonération de DMTO : acquisition par une personne substituée dans les droits à l'achat de la SAFER
[13.06.2025]
La loi de finances pour 2025 a prolongé de quatre mois le délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en vertu d'une promesse de vente et bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L'Administration actualise sa documentation de base en conséquence....
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