Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Étiquetage énergétique des produits électriques et électroniques : des manquements relevés par la DGCCRF DGCCRF, actualités, 15 juill. 2024 (Etiquettes) [16.07.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2022 pour vérifier la conformité des informations fournies aux consommateurs sur l'étiquette énergétique des produits électriques et... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen Le Conseil de l'UE approuve définitivement le règlement sur l'écoconception Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Ecoconception) [28.05.2024] Le règlement sur l'écoconception a été adopté par le Conseil de l'Union européenne (UE... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police L. ERSTEIN Règlement local de publicité : extinction prolongée des lumières Jurisprudence CAA Nantes, 9 avr. 2024, n° 22NT00370, Sté Pixity, C+ [17.04.2024] Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité.... Lu
Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Commerçants et fonds de commerce Consommation Lancement d’une concertation autour de la méthode de calcul de l’affichage environnemental des vêtements Min. Transition écologique, actualités, 3 avr. 2024 (Vêtements) [03.04.2024] Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a initié une concertation avec les parties concernées pour discuter de la méthode de calcul de l’affichage environnemental des vêtements. Cela intervient dans un contexte où la plupart de nos habitudes de consommation ont un impact sur... Lu
Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Concurrence Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs L’Autorité de la concurrence décide de se pencher sur le secteur des systèmes de notation de produits AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2024 (Notation) [22.02.2024] L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation de produits, qui visent à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. L’occasion pour elle d'évaluer le rôle qu’ont ces systèmes de notation comme paramètre de concurrence, les informations... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Droit européen Modification de dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Législation A. n° TREP2404445A, 16 févr. 2024 : JO 18 févr. 2024 [19.02.2024] L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués ( PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011 ). Dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 16 février 2024 modifie l'arrêté du 5 mars 2020 relatif... Lu
Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances La Commission européenne souhaite améliorer le taux de retour des petits appareils électroniques usagers Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2023/2585, 6 oct. 2023 : JO 20 nov. 2023 [07.12.2023] Dans sa recommandation (UE) 2023/2585 du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage, la Commission européenne appelle les États membres à soutenir la mise en place d’incitations financières pour le retour des petits appareils électroniques grand public soit par un financement spécifique pour les opérateurs de systèmes de... Lu
Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Smartphones et tablettes : exigences relatives à l’étiquetage et à l'écoconception dans l'UE Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/1669, 16 juin 2023 : JOUE L 214, 31 août 2023 [31.08.2023] Le règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complète le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil. Il établit des exigences relatives à l’étiquetage des smartphones et des tablettes, ainsi qu’à la fourniture d’informations supplémentaires sur ces produits. Il liste les obligations des fournisseurs ainsi que celles des... Lu
Droit douanier Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances MACF : explications des Douanes sur la mise en œuvre progressive du dispositif Douanes, actualités, 29 août 2023 (MACF) [31.08.2023] À compter du 1er octobre 2023, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sera progressivement mis en œuvre. Ce dispositif vise à répondre aux « fuites de carbone » qui pourraient découler de la politique climatique volontariste de l’Union européenne (UE) et obérer son... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réglementation Minefi, actualités, 10 juill. 2023 (Tickets) [11.07.2023] Remis à l’issue d’un achat, il sert de preuve et doit comporter certaines informations, comme les coordonnées du professionnel, la désignation des produits achetés ou encore la date et l’heure. À partir du 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +2 Droit européen Consommation Étiquetage énergétique et écoconception : nouvelles règles de l’UE pour des téléphones et des tablettes plus durables et plus économes en énergie Comm. UE, communiqué, 16 juin 2023 (Économie circulaire) [19.06.2023] La Commission européenne a proposé le 16 juin, dans le cadre du règlement actuel de l'UE sur l'étiquetage énergétique, de « nouvelles règles visant à rendre les téléphones et les tablettes plus durables, plus économes en énergie et plus faciles à réparer, permettant aux consommateurs de faire des choix durables ».... Lu
Contentieux constitutionnel Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Commerçants et fonds de commerce Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC Cons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC [16.06.2023] L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Intervention économique Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Financement des entreprises Arrivée prochaine en magasin d’emballages réemployables et bonus pour les producteurs qui les utiliseront Min. Transition écologique, communiqué, 10 mai 2023 (emballages) [12.05.2023] La loi AGEC fixe l’objectif de 10 % d’emballages réemployés en France en 2027, et charge les éco-organismes de développer et de financer les solutions de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances La fin du ticket de caisse obligatoire reportée au 1er août 2023 Législation D. n° 2023-237, 31 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse ne s'appliquera finalement en France qu’à partir du 1er août 2023, après la publication d’un décret actant ce nouveau... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Transition énergétique +1 Pollutions, Risques et Nuisances Affichage environnemental des produits alimentaires : présentation du premier projet de méthode de calcul du futur éco-score Min. Transition écologique, communiqué, 28 mars 2023 (score) [28.03.2023] Plusieurs expérimentations d’Eco-score des produits alimentaires, réalisées depuis 2021, ont permis d’explorer différentes méthodes de calcul et modalités d’affichage du score d’impact environnemental. Sur la base de ce travail, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie a présenté le 27 mars le premier projet de méthode de calcul qui préfigure le futur éco-score français des produits alimentaires « pour un... Lu
Consommation Données Commerçants et fonds de commerce +2 Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Fin de l'impression systématique du ticket de caisse et protection des données : focus sur les obligations à respecter par les professionnels AAI CNIL, actualités, 10 mars 2023 (tickets) [10.03.2023] L'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse, prévue pour le 1er avril 2023, oblige les commerçants à demander au client s'il souhaite un ticket. Il est également possible, à titre facultatif et à certaines conditions, de proposer des versions dématérialisées. Dans une actualité publiée le 10 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles à respecter... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour récompenser les acteurs de la distribution vertueux Min. Transition écologique, communiqué, 1er mars 2023 (label) [02.03.2023] La France a fixé dans la loi « anti-gaspillage » pour une économie circulaire l'objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d'ici 2030 pour la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale. Pour accompagner et mobiliser ces secteurs, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Urbanisme et environnement Lancement d'une concertation sur la mise en place éventuelle d'une consigne des bouteilles Min. Transition écologique, communiqué, 19 janv. 2023 [19.01.2023] La secrétaire d'État chargée de l'Écologie réunira le 30 janvier prochain au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires près de 70 structures (industriels, distributeurs, ONG, associations d'élus de consommateurs…) afin de lancer une nouvelle concertation autour de la mise en place éventuelle de la consigne des bouteilles et des solutions alternatives. Étant rappelé que la loi... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Consommation Modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire Législation D. n° 2022-1565, 14 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022 [15.12.2022] Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Commerçants et fonds de commerce Le Conseil d'État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 458440, 459332, 459387, 459398 [13.12.2022] La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier. Dont... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Modification de certaines dispositions relatives à l'expérimentation « Oui Pub » Législation D. n° 2022-1478, 28 nov. 2022 : JO 29 nov. 2022 [29.11.2022] Deux décrets du 28 novembre 2022 modifient les décrets du 2 mai portant création de l'expérimentation « Oui... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances De nouveaux produits concernés par l'indice de réparabilité DGCCRF, actualités, 4 nov. 2022 [08.11.2022] Afin de réduire les déchets, le législateur a adopté la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite AGEC, qui a mis en place un indice de réparabilité - note obligatoire sur 10 à faire apparaître sur les produits au moment de leur vente afin que le consommateur puisse apprécier la possibilité de réparation du produit qu'il achète - à afficher en magasin pour certains produits. Depuis le 4 novembre 2022,... Lu