Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH Les agents à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires qui en réalité ne sont pas supplémentaires puisque non majorées Jurisprudence CAA Nantes, 12 juill. 2024, n° 23NT02533, C + [24.07.2024] La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n'a pas à être proratisée au temps partiel.... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Fonctions publiques Données Modification des finalités et modalités d'utilisation de la plateforme ENSAP Législation D. n° 2024-848, 19 juill. 2024 : JO 20 juill. 2024 [22.07.2024] La plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'enrichit de nouveaux services. Le décret n° 2024-848 du 19 juillet 2024 modifie en conséquence les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Rupture du contrat de travail Conseillers du salarié : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour les CDD « classiques » arrivés à échéance Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.856, FS-B [11.07.2024] Pour les CDD « classiques » des conseillers du salarié, c'est-à-dire ne relevant pas des contrats saisonniers ou d'usage visés à l'article L. 1242-2 3° du Code du travail, et ne comportant pas de clause de renouvellement, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise à l'arrivée du terme du contrat. L'employeur peut mettre fin au CDD à son échéance sans formalité particulière.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Renonciation à une clause de non-concurrence : courriel au lieu d'une lettre recommandée ? Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452, F-B [05.07.2024] La clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur d'y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception, la renonciation par l'envoi d'un courriel n'est pas valable.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Collectivités territoriales +2 Public Procédure pénale Inconstitutionnalité de l'exclusion de la protection fonctionnelle des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre Jurisprudence Cons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC [04.07.2024] Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la norme suprême l'exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre, alors que cette protection est accordée aux agents entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B [03.07.2024] L'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, l'informe de la date de fin de son arrêt et demande l'organisation de cette visite.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Contrats +4 Affaires Contrat de travail Social Contrôle et contentieux social Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B [03.07.2024] Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article.... Lu
Fonctions publiques Responsabilité M. VAN DAELE Instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident : quand l'autorité hiérarchique compétente doit-elle se déporter ? Jurisprudence CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 22LY02345, C + [03.07.2024] Si, en vertu du principe d'impartialité, une autorité hiérarchique personnellement mise en cause par un agent public doit s'abstenir de statuer sur toute demande d'assistance, de protection ou de poursuite nécessitée par cette mise en cause, il en va - en principe - différemment en matière d'imputabilité au service d'un accident, puisqu'une telle demande met en cause la collectivité ou le service que cette autorité... Lu
Elus Fonctions publiques Collectivités territoriales M. VAN DAELE Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité Jurisprudence TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + [03.07.2024] Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d'un centre de gestion créant un service de déontologie à destination des élus locaux, une telle mission ne figurant pas parmi celles prévues par le Code général de la fonction publique. Les tâches administratives complémentaires susceptibles d'être exercées par ces centres ne peuvent concerner que les personnels des collectivités... Lu
Fonctions publiques Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Temps de travail aménagé dans la police nationale Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 472381 : Lebon T. [02.07.2024] Que l'on doive aménager le temps de travail hebdomadaire aux fonctions publiques et adapter certains services publics, notamment ceux qui fonctionnent au gré de la continuité de l'Etat en étant mobilisables à tout instant ou presque (comme en matière militaire, de police, de prison ou encore d'urgence sanitaire), s'imposent en fait comme en droit. Les 35 heures, sur ce point, reçoivent plusieurs matérialisations... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Sécurité et Police Enseignant et étudiant en droit Le groupement de fait « GUD Paris » est dissous D. n° IOMD2417494D, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Par décret du 26 juin 2024, le ministère de l'Intérieur prononce la dissolution du groupement de fait « GUD Paris... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Convention de mise à disposition d'un sportif professionnel : obligation de conclure un CDD ! Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, FS-B [25.06.2024] La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé par un autre club constitue un CDD qui doit répondre aux conditions du Code du sport.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu