Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 Intervention économique Concurrence D. BERLIN La lutte de la Commission contre les agréments fiscaux en tant qu'aides d'État : clap de fin ? Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, aff. jtes C-451/21 P et C-454/21 P, Luxembourg c/ C… [08.01.2024] Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination... Lu
Fiscalité des entreprises Concurrence Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Droit européen Intervention économique Rescrit fiscal accordé à Amazon par le Luxembourg : la Cour de justice rejette le pourvoi formé par la Commission Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-457/21 P, Commission/Amazon.com e.a. [21.12.2023] Par un arrêt rendu le 14 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Patrimoine L. ERSTEIN Retenue à la source sur dividendes reversés à des non-résidents Jurisprudence CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 472587, Fédération bancaire française [19.12.2023] L'administration fiscale ne peut, en principe, soumettre à la retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) des dividendes perçus par un résident, au prétexte qu'ils ont été reversés à un non-résident.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN Sanctions et pénalités exclues des charges déductibles Jurisprudence CE, plén. fisc., 8 déc. 2023, n° 458968, min. c/ Sté Alder Paris Holdings [19.12.2023] Des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) infligés à une entreprise française par une juridiction étrangère au profit d'une société privée constituent des sanctions pécuniaires exclues à ce titre des charges déductibles (CGI, art. 39, 2). ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Procédure pénale Fiscalité internationale et droit de l’UE G. RUC Les précisions de la CJUE quant à la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union Jurisprudence CJUE gr. ch., 24 juill. 2023, aff. C‑107/23, PPU Lin [25.07.2023] Dans un arrêt, rendu en formation de grande chambre le 24 juillet, la CJUE affirme que dans le cadre de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne, les règles nationales de prescription pénale doivent permettre une prévention et une répression effectives. Ainsi, le juge national est tenu, en principe, d’écarter les règles ou la jurisprudence nationales qui créent un risque systémique... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Procédures fiscales +1 TVA P. GUÉDON L’interruption de la prescription est conforme aux principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-615/21, Napfény-Toll Kft. c/ Nemzeti Adó-és Vámhiv… [25.07.2023] Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Prix de transfert : la valeur de l'option de conversion d'une OCA accordée par une société à son actionnaire unique est nulle et ne peut justifier une rémunération inférieure au marché de l'obligation Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462383 et 462388, SAS EDFI et SA EDF [22.11.2022] Pour l'appréciation de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices, la rémunération de pleine concurrence d'une obligation convertible en actions doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion, mais celle-ci est nulle lorsqu'elle est accordée par une filiale à son actionnaire... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscal Rapport provisoire sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales Sénat, rapp. d'information n° 72, 26 oct. 2022 [15.11.2022] La commission des finances a créé en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion... Lu